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Tribunal judiciaire, le 15 septembre 2025, n°23/00404

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 15 septembre 2025, n°23/00404

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Le tribunal judiciaire, statuant le 15 septembre 2025, se prononce sur des désordres affectant un mur de clôture. Après révocation d’une ordonnance de clôture, il examine les demandes en paiement des maîtres de l’ouvrage. La solution retenue condamne in solidum l’entrepreneur principal et son sous-traitant à réparer les préjudices subis.

La mise en œuvre des garanties légales après réception tacite

La qualification de la réception et son effet sur les garanties. La décision rappelle que la réception peut être expresse ou tacite. Elle précise que le paiement intégral des travaux et la prise de possession valent présomption de réception tacite. « Si la réception est en principe expresse, elle peut également être tacite, lorsque le comportement du maître de l’ouvrage révèle sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ; à ce titre, le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite » (voir en ce sens Cass, Civ 3, 30 janvier 2019, 18-10.197). Cette assimilation consacre une sécurité juridique pour les constructeurs. Elle permet de faire courir les délais légaux de garantie à partir d’un fait certain.

L’application du régime de la garantie de parfait achèvement. Le juge détaille les obligations découlant de l’article 1792-6 du code civil. Le désordre constaté trouve son origine dans l’absence de traitement d’un joint. Il a été dénoncé dans le délai d’un an suivant la réception tacite intervenue le 8 décembre 2020. « Le désordre ayant été constaté en sa matérialité par l’expert et dénoncé dans le délai de parfait achèvement, la responsabilité de la société Serrurerie [Y] est exposée » (Sur la responsabilité de la société Serrurerie [Y]). Cette application stricte protège le maître d’ouvrage contre les défauts de construction. Elle confirme que la garantie s’active dès la réception, quelle que soit sa forme.

La responsabilité solidaire et les recours entre constructeurs

Le régime de responsabilité du sous-traitant envers le maître de l’ouvrage. La décision distingue la responsabilité contractuelle et délictuelle. Le sous-traitant n’est pas soumis aux garanties légales de l’article 1792 du code civil. Sa responsabilité peut néanmoins être engagée directement sur le fondement du droit commun. « Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (voir en ce sens : Ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255). Cette solution assure une protection efficace au maître de l’ouvrage. Elle lui permet d’agir contre tout intervenant ayant commis une faute.

Les modalités du recours en garantie de l’entrepreneur principal. Le juge écarte l’argument tiré de l’absence d’agrément du sous-traitant. L’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ne libère pas le sous-traitant de sa responsabilité pour faute. « L’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ne permet nullement au sous-traitant de s’absoudre des défauts affectant ses travaux » (Sur les appels en garantie). La faute technique, établie par l’expertise, fonde ici l’obligation de garantie. Cette interprétation préserve les droits de l’entrepreneur principal contre son cocontractant défaillant. Elle renforce la chaîne de responsabilité au sein de l’acte de construire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la construction à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

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