Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 16 janvier 2025, n°25/01594

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 16 janvier 2025, n°25/01594

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 16 janvier 2025. Une société requérante sollicitait l’extension d’une expertise en cours à plusieurs tiers intervenants. Le juge a accueilli cette demande de mise en cause et a déclaré l’expertise commune et opposable. Il a en revanche refusé de se prononcer sur une demande d’interruption de la prescription. La solution consacre l’importance du principe du contradictoire dans les mesures d’instruction.

L’extension du cadre de l’expertise pour garantir le contradictoire

La décision ordonne utilement la participation de nouveaux intervenants à l’expertise. Cette extension vise à assurer la régularité et l’efficacité de la mesure d’instruction diligentée. Le juge estime en effet nécessaire la présence de toutes les parties concernées par les travaux litigieux. Il motive sa décision par la recherche d’une instruction complète et loyale. « Il est opportun que ces dernières soient dans la cause et participent aux investigations techniques » (Motifs). Cette solution préventive évite des contestations ultérieures sur la validité des opérations. Elle garantit ainsi la fiabilité future de la preuve experte dans le procès au fond.

La mise en cause permet de rendre le futur jugement opposable aux tiers. Le juge applique strictement les conditions procédurales de l’article 331 du code de procédure civile. Il vérifie l’intérêt légitime de la requérante à agir pour rendre commun le jugement. La décision rejoint une jurisprudence constante sur l’appel en cause des tiers responsables. Une cour d’appel a récemment jugé dans un sens similaire pour étendre une expertise. « Il y a donc lieu d’étendre à la société NTM Alu et à son assureur la SMA SA les opérations de l’expertise judiciaire » (Cour d’appel, le 16 janvier 2025, n°24/05741). Cette approche favorise une solution globale et définitive du litige technique.

Le refus de statuer sur l’interruption de la prescription en référé

Le juge des référés se déclare incompétent pour interrompre les délais de prescription. Cette position stricte délimite clairement le champ de l’urgence et du provisoire. Elle rappelle que la prescription relève traditionnellement de l’appréciation du juge du fond. « Il n’appartient cependant pas au juge des référés de statuer sur l’interruption de la prescription » (Motifs). Cette autolimitation préserve la nature spécifique de la juridiction des référés. Elle évite toute emprise sur des questions substantielles réservées au procès principal.

Cette solution n’empêche pas la partie concernée d’agir par d’autres moyens. L’interruption pourra être recherchée par une assignation au fond ou une demande incidente. La Cour de cassation rappelle qu’une assignation constitue un acte interruptif de prescription. « Aussi, une telle assignation constitue-t-elle une demande en justice interruptive de prescription au sens du texte précité » (Cass. Troisième chambre civile, le 26 juin 2025, n°23-20.274). Le rejet de la demande en référé n’a donc pas d’incidence sur les droits substantiels. Il renvoie simplement à la procédure ordinaire l’examen de cette question complexe.

Cette ordonnance illustre l’articulation entre procédure rapide et garanties fondamentales. Elle assure l’efficacité de l’expertise tout en respectant les droits de la défense. Le juge des référés remplit ainsi pleinement son rôle de régulateur du procès futur.

📄 Circulaire officielle