Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 16 octobre 2024, n°24/07689

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 16 octobre 2024, n°24/07689

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, par jugement du 16 octobre 2024, a statué sur une demande en paiement de dommages et intérêts. Un consommateur avait versé un acompte pour des travaux à une entreprise individuelle, laquelle a cessé son activité sans exécuter la prestation. La procédure était défaillante à l’encontre de l’entreprise et contradictoire à l’égard de ses dirigeants. Le juge a déclaré irrecevable l’action contre l’entreprise fermée mais a retenu la responsabilité personnelle solidaire des deux dirigeants. Il les a condamnés à réparer le préjudice économique et moral du consommateur.

La sanction de l’irrecevabilité de l’action contre l’entreprise

L’entreprise défaillante se voit opposer une fin de non-recevoir. Le tribunal constate la fermeture de l’entreprise au registre du commerce avant l’introduction de l’instance. Il en déduit que l’entité est « dès lors dépourvue du droit d’agir ». Cette privation de capacité processuelle est une conséquence automatique de la radiation. La solution protège la sécurité juridique en empêchant des actions contre des structures inexistantes. Elle oblige le demandeur à identifier précisément la personne du débiteur. La portée est pratique car elle renvoie à une vérification préalable du registre SIRENE.

La responsabilité personnelle des dirigeants pour faute séparable

Le juge retient la responsabilité délictuelle personnelle des deux dirigeants. Pour le premier, la faute est caractérisée par un comportement frauduleux et une confusion volontaire avec une entreprise légale. Pour le second, la faute réside dans l’abstention volontaire de répondre aux réclamations du client. Le tribunal estime qu’en « s’abstenant volontairement de toute réponse », le dirigeant a « commis une faute délictuelle, séparable de ses fonctions ». Cette appréciation in concreto de la faute séparable est conforme à la jurisprudence. La Chambre commerciale rappelle que la responsabilité personnelle requiert « une faute détachable de ses fonctions » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 2 avril 2025, n°23-22.728). Elle précise qu' »il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 novembre 2025, n°24-21.022). La décision étend ce régime au dirigeant de fait et sanctionne l’inaction fautive.

La réparation solidaire du préjudice du consommateur

La condamnation est prononcée à titre solidaire pour une réparation intégrale. Le préjudice économique couvre le remboursement de l’acompte non suivi d’exécution. Le préjudice moral est évalué forfaitairement à trois mille euros sans autre motivation. La solidarité est retenue entre les deux dirigeants pour l’ensemble des sommes. Cette solution assure une protection efficace de la partie lésée en désignant des débiteurs solvables. Elle traduit une approche favorable au consommateur victime d’une pratique déloyale. La portée est significative en matière de droit de la consommation et de la responsabilité.

📄 Circulaire officielle