Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance du juge de la mise en état le 16 octobre 2025, examine une demande en péremption d’instance. L’instance fut initiée en mai 2022 pour le recouvrement de charges de copropriété. Le défendeur invoque la péremption au terme d’un délai de deux ans sans diligence. Le juge rejette cette demande après application des principes dégagés par la Cour de cassation en mars 2025. Il estime que des messages informant le juge de pourparlers amiables constituent des diligences interruptives.
La clarification jurisprudentielle sur la notion de diligence
La Cour de cassation a récemment unifié sa doctrine sur l’interruption de la péremption. Elle a voulu clarifier la jurisprudence en redéfinissant les critères de la diligence interruptive de péremption. Cette clarification vise l’objectif de prévisibilité de la norme et de sécurité juridique pour les justiciables. Le droit positif considère désormais la diligence comme une initiative manifestant la volonté de résoudre le litige. Cette initiative doit être prise utilement dans le cours de l’instance en fonction des circonstances.
La nouvelle définition dépasse la conception purement objective et procédurale antérieure. La diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-15.464). Cette appréciation souveraine par le juge du fond dépend de la nature de l’affaire. Les démarches peuvent inclure des négociations ou des modes alternatifs de règlement des différends. La manifestation auprès du juge doit être effective et pertinente, non une simple référence contestée.
L’application concrète au litige des charges de copropriété
En l’espèce, le juge analyse la chronologie des échanges entre les parties et la juridiction. Le défendeur considérait la péremption acquise deux ans après la première audience de mise en état. Plusieurs messages électroniques furent adressés au juge de la mise en état par les conseils des parties. Ces messages informaient de la poursuite d’une médiation engagée dans un contentieux parallèle. Ils sollicitaient le renvoi de l’audience en raison de ces pourparlers en cours.
Le juge relève que la médiation, bien que lancée dans une autre affaire, avait un objet élargi. Les parties avaient volontairement inclus le présent litige sur les charges dans leur tentative de règlement amiable. La volonté des parties de rechercher une solution négociée amiable a été portée utilement à la connaissance du juge. Les messages des 17 octobre 2023 et du 27 mars 2024 traduisaient la réalité de cette démarche commune. Ils démontraient que les parties ne s’étaient pas désintéressées de la procédure.
Le juge en déduit que ces initiatives manifestent la volonté de parvenir à la résolution du litige. Elles furent prises utilement dans le cours de l’instance devant le juge de la mise en état. Ainsi, elles constituent des diligences interruptives du délai de péremption au sens de l’article 386 du code de procédure civile. La demande en péremption est donc rejetée, et l’instance se poursuit selon un calendrier précis. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées en équité.
Cette ordonnance illustre l’application pratique de la nouvelle jurisprudence sur la péremption. Elle donne une effectivité concrète à la volonté des parties de parvenir à une solution amiable. La communication au juge de pourparlers sincères suffit désormais à entretenir l’instance. Cette solution favorise les modes alternatifs de règlement des litiges sans formalisme excessif. Elle assure une sécurité juridique en ancrant la diligence dans la réalité de la volonté des parties.