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Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2025, n°23/00987

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2025, n°23/00987

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Le tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, statuant par ordonnance du juge de la mise en état le 18 novembre 2025, se prononce sur une fin de non-recevoir. Des consommateurs ayant commandé une cuisine contestent des désordres et assignent l’entreprise en paiement de travaux de réparation. Cette dernière forme une demande reconventionnelle en paiement du solde du prix, à laquelle les consommateurs opposent la prescription biennale. Le juge déclare la demande reconventionnelle irrecevable pour cause de prescription acquise.

La compétence exclusive du juge de la mise en état

Le juge commence par affirmer sa compétence pour statuer sur la fin de non-recevoir. Il se fonde sur les dispositions du code de procédure civile applicables après sa désignation. « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. » (article 789) Cette compétence d’attribution est strictement encadrée par la chronologie de la procédure. Elle vise à garantir une instruction efficace et à éviter les décisions divergentes. Cette solution rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le rôle du juge de la mise en état. « Aux termes du premier de ces textes, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 décembre 2025, n°23-14.345) L’ordonnance confirme ainsi la répartition claire des pouvoirs au sein de la formation collégiale.

Le point de départ de la prescription biennale professionnel-consommateur

Le juge applique ensuite le délai de prescription de droit commun en matière de consommation. Il rappelle que l’action du professionnel se prescrit par deux ans selon l’article L.218-2 du code de la consommation. Le litige porte essentiellement sur la détermination du point de départ de ce délai. Le professionnel soutenait que la date devait être celle de l’expertise amiable ou de l’exigibilité de sa facture. Le juge écarte ces arguments pour retenir la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d’intervenir. Il constate que la dernière intervention matérielle remonte au 3 septembre 2020. Le juge estime que le professionnel pouvait exiger son paiement dès cette date. « Or il est constant que le moyen tiré de la date de délivrance ou d’exigibilité de la facture ne saurait prospérer dès lors que la S.A.R.L. DEFI’CUISINE pouvait l’émettre dès la fin de travaux, cette circonstance rendant sa créance exigible. » (Motifs) Cette analyse est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’exigibilité. « Il est jugé, en application de ces deux textes, que l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action et que cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible. » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 mars 2025, n°23-20.075) L’ordonnance en déduit que le délai a couru jusqu’au 3 septembre 2022 sans interruption.

La sanction de la prescription acquise

Le juge procède enfin à la qualification juridique des faits au regard du délai écoulé. Il constate que la demande reconventionnelle n’a été formulée que le 30 avril 2024. Cette date est postérieure de plus de deux ans à la dernière intervention du professionnel. Le juge rejette l’allégation d’une interruption par une assignation en référé non versée aux débats. Il écarte également la distinction entre fondements contractuel et délictuel pour la demande accessoire en dommages-intérêts. Le principe de non-cumul des responsabilités s’applique en l’espèce. La demande indemnitaire du professionnel trouve nécessairement sa source dans l’inexécution contractuelle. Elle est donc soumise au même délai biennal spécifique. Le juge déclare ainsi l’ensemble de la demande reconventionnelle irrecevable. « Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la S.A.R.L. DEFI’CUISINE pouvait solliciter le paiement de sa prestation jusqu’au 3 septembre 2022, ce qu’elle n’a pas fait sans cause interruptive démontrée. Son action en paiement est donc désormais prescrite. » (Motifs) Cette solution protège les consommateurs contre des actions tardives. Elle sécurise les relations en imposant une diligence au créancier professionnel. L’ordonnance illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond appliquent la prescription abrégée. Elle rappelle l’importance de l’initiative du créancier pour interrompre le délai.

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