Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, rend un jugement le 18 novembre 2025. Il s’agit d’une action en expulsion intentée par un établissement public hospitalier contre l’occupant d’un logement régi par la loi du 1er septembre 1948. Le bail initial était consenti à un ascendant, décédé le 30 janvier 2024. L’occupant, descendant majeur, se maintient dans les lieux et sollicite des délais pour quitter les lieux. La juridiction doit trancher sur la qualification d’occupation sans droit ni titre, l’expulsion, le calcul de l’indemnité d’occupation et la demande de délais. Le jugement prononce l’expulsion tout en accordant un délai de six mois à l’occupant et fixe l’indemnité d’occupation au niveau de l’ancien loyer.
La nature strictement personnelle du droit au maintien
Le droit au maintien issu de la loi de 1948 est un droit éteint par le décès. Le jugement rappelle le principe fondamental de l’intransmissibilité de ce droit aux descendants majeurs. Il se fonde sur l’article 17 de la loi du 1er septembre 1948 qui dispose qu’il s’agit d’un « droit exclusivement attaché à la personne et non transmissible sous réserve des dispositions de l’article 5 » (Sur l’occupation sans droit ni titre). La portée de cette solution est confirmée par l’application de la version en vigueur au jour du décès. La cour précise que « ce sont les dispositions de l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948, dans leur version actuellement en vigueur, modifiées en leur dernier état par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui s’appliquent, lesquelles ne prévoient plus la transmission du droit au maintien dans les lieux aux descendants majeurs » (Sur l’occupation sans droit ni titre). Cette analyse aboutit à la résiliation de plein droit du bail au décès du titulaire. La valeur de cette motivation réside dans son alignement sur la jurisprudence de la troisième chambre civile. Le jugement cite en effet deux arrêts pour étayer sa position sur la loi applicable (Civ. 3ème 14 décembre 1994 n° 92-22.076 ; Civ. 3ème 23 juin 1998 n° 96-17.444). Cette rigueur juridique écarte toute velléité de transmission du droit au maintien, renforçant la sécurité juridique des bailleurs.
La conciliation entre protection de la propriété et garantie des droits de l’occupant
Le juge opère une pondération entre l’expulsion légitime et les circonstances personnelles. D’une part, il ordonne l’expulsion en constatant l’occupation sans titre et en rejetant la demande d’astreinte. Il rappelle le délai légal de deux mois après commandement et la possibilité de recourir à la force publique. D’autre part, il accorde un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux. Ce délai est justifié par l’examen des critères légaux prévus aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge prend en compte « la situation de Monsieur [Z] [S] d’une part, mais considération prise des intérêts légitimes du demandeur de l’autre » (Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux). La valeur de cette conciliation est manifeste dans l’équilibre trouvé entre les besoins du bailleur hospitalier et la situation précaire de l’occupant. Ce dernier justifiait d’une demande de logement social ancienne, d’un statut DALO et d’un état de santé dégradé. La portée de cette décision est de rappeler que l’expulsion n’est pas une mesure automatique et inconditionnelle. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour aménager dans le temps l’exécution de la décision, assurant une protection humaine sans remettre en cause le principe de l’évacuation.
La fixation équitable de l’indemnité d’occupation
Le juge détermine le montant de l’indemnité due pour l’occupation sans droit. Il en rappelle la double nature, à la fois compensatoire et indemnitaire. Toutefois, il écarte l’application du loyer de marché demandé par le bailleur. Le jugement motive ce choix en indiquant que « le bailleur ne justifie pas vouloir louer le logement au prix du marché de sorte que la valeur équitable des lieux loués s’entend non pas de la valeur locative du marché, qu’elle n’applique jamais, mais de celle qu’elle pratique habituellement envers son personnel » (Sur l’indemnité d’occupation). La valeur de cette solution est de lier l’indemnité à la pratique locative effective du bailleur plutôt qu’à une estimation théorique. La portée en est de limiter le montant à l’ancien loyer, protégeant l’occupant d’une majoration brutale. Cette approche restrictive du préjudice subi par le propriétaire est cohérente avec le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité commandant de ne pas accorder de condamnation supplémentaire. Le sens de cette fixation est de prévenir un enrichissement sans cause du bailleur, tout en compensant la perte de revenus liée à l’occupation illicite.
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