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Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2025, n°25/06923

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2025, n°25/06923

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Le tribunal judiciaire, statuant le 18 novembre 2025, a examiné une demande en paiement de charges de copropriété. Le syndicat poursuivait deux copropriétaires indivis pour le recouvrement de provisions impayées. Après une procédure par défaut, le juge a accueilli la demande principale en partie. Il a rejeté la demande de dommages et intérêts distincts du retard, faute de preuve. Cette décision précise les conditions du recouvrement des charges et les limites de l’indemnisation du créancier.

La condamnation au paiement des charges et frais nécessaires

Le juge retient la solidarité des copropriétaires et la régularité de la créance. L’obligation de participer aux charges communes est fondée sur la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat a produit les procès-verbaux d’assemblée générale et les appels de fonds justifiant le montant réclamé. La clause de solidarité du règlement de copropriété est également invoquée avec succès. La condamnation solidaire au paiement des sommes dues en résulte logiquement.

L’admission des frais de recouvrement est strictement encadrée par la loi. Seuls les frais nécessaires au recouvrement peuvent être mis à la charge du débiteur. L’article 10-1 de la loi de 1965 vise expressément le coût de la mise en demeure et des actes de justice. Le juge exclut les frais de relance ou de contentieux présentés comme des honoraires syndicaux. Ces derniers relèvent des fonctions d’administration courante du syndic.

La portée de cette analyse est de limiter strictement les frais récupérables. Le juge opère un tri minutieux entre les frais indispensables et les frais superfétatoires. Seule une sommation de payer est ainsi considérée comme nécessaire à la procédure. Cette interprétation restrictive protège le copropriétaire défaillant contre des demandes abusives. Elle rappelle que l’activité normale de recouvrement est incluse dans la mission du syndic.

Le rejet de la demande de dommages et intérêts distincts du retard

Le juge exige la preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice autonome. L’article 1231-6 du code civil conditionne cette indemnisation à deux éléments cumulatifs. Le créancier doit démontrer la mauvaise foi du débiteur en retard. Il doit aussi justifier d’un préjudice indépendant de celui causé par le simple retard.

En l’espèce, le syndicat n’apporte pas la preuve de ces deux conditions. La carence dans le paiement ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi des débiteurs. Aucun élément ne permet d’établir l’existence d’un préjudice spécial distinct. Le préjudice lié au retard est déjà réparé par l’allocation d’intérêts moratoires. La demande est donc déboutée faute de preuve suffisante.

Cette solution est en parfaite conformité avec la jurisprudence récente. La Cour de cassation rappelle que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire » (Cass. Troisième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-23.329). Elle précise que le juge doit caractériser expressément ces deux éléments. Une cour d’appel a également débouté une demande similaire faute de preuve. Elle a relevé l’absence de justification « tant de la mauvaise foi des copropriétaires que de l’existence et de l’étendue d’un préjudice en lien de causalité avec leur défaut de paiement, distinct de celui réparé par les intérêts moratoires » (Cour d’appel de Grenoble, le 25 février 2025, n°24/01935).

La portée de ce refus est de réaffirmer la rigueur de la condition de mauvaise foi. Le simple défaut de paiement, même répété, ne constitue pas une faute qualifiée. Le créancier doit rapporter des éléments concrets démontrant une attitude déloyale. Cette jurisprudence protège le débiteur de bonne foi contre des condamnations excessives. Elle garantit une application stricte du texte et évite les doubles indemnisations.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en copropriété. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit immobilier.

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