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Tribunal judiciaire, le 19 février 2025, n°23/04664

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 19 février 2025, n°23/04664

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Le tribunal judiciaire, dans une décision du 19 février 2025, a été saisi d’un litige concernant la validité de deux résolutions d’une assemblée générale de copropriété. Ces résolutions organisaient la cession d’une partie commune et la modification corrélative de l’état descriptif de division. Le tribunal a rejeté le moyen tiré d’un défaut de notification du projet modificatif. Il a en revanche annulé la première résolution pour vice de majorité, entraînant la nullité de la seconde. Il a également dispensé le copropriétaire demandeur de participer aux frais de procédure.

La régularité formelle de la délibération et le contrôle des conditions de vote

Le tribunal écarte d’abord le grief tiré du défaut de notification du projet d’acte. Il constate que la convocation produite aux débats fait état de la transmission en pièce jointe du projet modificatif. Dès lors, le moyen selon lequel la notification du projet n’a pas été faite, en violation de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 est inopérant. Cette analyse rappelle l’importance du strict respect des formalités de convocation pour la validité des délibérations. La notification préalable des projets d’actes soumis au vote constitue une garantie essentielle pour l’exercice éclairé des droits des copropriétaires.

Ensuite, le juge examine la majorité requise pour voter la modification de l’état descriptif. Il rappelle que la modification de l’état descriptif de division nécessitée par la privatisation d’une partie commune ne peut être votée à la majorité simple, dès lors que cette opération entraîne et constate une modification des tantièmes de copropriété des copropriétaires (Cass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-13.089). La décision étend ainsi le champ d’application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Elle consacre le principe selon lequel tout acte constatant ou rendant possible une aliénation de partie commune doit être adopté à la même majorité exigeante que cette aliénation elle-même.

L’appréciation des vices de fond et les conséquences de la nullité

Le tribunal rejette le moyen d’abus de majorité soulevé contre la résolution de cession. Il rappelle qu’il appartient au copropriétaire qui demande la nullité d’une décision fondée sur l’abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable. Le demandeur ne démontre pas l’intérêt d’autres copropriétaires pour l’achat dudit lot ou l’intérêt particulier de la copropriété à le conserver. Ce raisonnement réaffirme la distinction classique entre l’appréciation de la régularité et celle de l’opportunité des décisions d’assemblée. Il place la charge de la preuve de l’abus de majorité sur le copropriétaire qui l’invoque, protégeant ainsi la stabilité des délibérations.

Finalement, le juge prononce l’annulation de la résolution de vente en raison de son lien d’indissociabilité avec la résolution créant le lot. Il constate que les deux résolutions sont donc en réalité indissociables et la résolution N°6 découle directement de la résolution N°5. Cette solution illustre le principe d’accessoire en droit des assemblées. La nullité de l’acte principal, la création du lot, entraîne mécaniquement celle de l’acte accessoire, sa vente, même si ce dernier ne présente pas de vice propre. Elle assure la cohérence et l’effectivité du contrôle juridictionnel.

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