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Tribunal judiciaire, le 19 novembre 2025, n°19/02879

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 19 novembre 2025, n°19/02879

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Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de la présidente du pôle social, a examiné deux questions procédurales suite au décès d’une partie. Il a d’abord constaté la reprise d’instance par les héritiers de la personne décédée. Il a ensuite accordé un sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation.

La régularisation de l’instance après décès
Le juge constate d’abord l’interruption de l’instance causée par le décès d’une partie. Cette situation est régie par les articles 370 et 373 du code de procédure civile. La production d’une attestation notariée établit la dévolution successorale. « Il sera constaté la reprise d’instance par les héritiers » (Motifs, 1). Cette formalité permet la poursuite de la procédure sans recommencement. La solution assure la continuité du procès malgré la disparition d’une partie. Elle évite ainsi la péremption de l’instance et respecte les droits des ayants cause. Cette approche est conforme à la jurisprudence de la chambre criminelle. « Il est donné acte […] de ce qu’en tant qu’héritiers […] ils reprennent l’instance » (Cass. Chambre criminelle, le 12 février 2025, n°24-82.081). La portée est pratique et préserve l’économie des moyens procéduraux.

Le pouvoir souverain d’ordonner un sursis à statuer
Le juge examine ensuite une demande de sursis liée à un pourvoi en cassation. Il rappelle le fondement légal des articles 378 et 379 du code de procédure civile. Le sursis suspend l’instance sans dessaisir le juge. « Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation » (Motifs, 2). Ce pouvoir est exercé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’événement attendu doit être susceptible d’influer sur la solution du litige. En l’espèce, la décision de la Cour de cassation est cet événement déterminant. La valeur de cette solution est d’éviter des décisions potentiellement contradictoires. Elle rejoint la logique d’une autre décision récente. « Il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer » (Cour d’appel de Poitiers, le 3 avril 2025, n°21/03029). La portée est de permettre une instruction complète et cohérente du dossier.

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