Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 19 novembre 2025, n°22/01237

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 19 novembre 2025, n°22/01237

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, a rendu un jugement le [date à insérer] suite à une instance complexe impliquant plusieurs parties. L’affaire trouve son origine dans des contrats de travaux et des crédits affectés, résolus antérieurement. La procédure a connu une réouverture des débats concernant la représentation d’une société en liquidation. La question centrale portait sur les obligations des organismes de crédit suite à la résolution des contrats qu’ils finançaient. Le tribunal a débouté les établissements prêteurs de leurs demandes de paiement et les a condamnés aux dépens.

La régularité procédurale face à une liquidation judiciaire clôturée

Le tribunal a d’abord examiné la situation de la société entrepreneur placée en liquidation judiciaire. La clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif avait été prononcée avant l’assignation. Les demandeurs ont sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société défaillante. Le juge rappelle les conditions légales de reprise d’une liquidation clôturée, notamment la justification d’une consignation. « Ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations » (article L643-13 du code de commerce). En l’absence de preuve de cette consignation et de constitution d’avocat par le mandataire, la procédure est irrégulière. Toutefois, les demandeurs ayant finalement abandonné leurs prétentions contre cette société, le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ce point.

Cette analyse souligne le formalisme strict entourant les actions contre une personne morale en liquidation. La clôture pour insuffisance d’actif met un terme définitif à la procédure, sauf reprise régulière. La décision rappelle que la désignation d’un mandataire ad hoc ne dispense pas des conditions de fond pour agir. La portée est pratique : tout créancier souhaitant engager une action après clôture doit scrupuleusement respecter les conditions de consignation et de représentation, sous peine d’irrecevabilité.

La sanction du défaut de preuve des créances des prêteurs

Le cœur du litige concernait les demandes en paiement formulées par les sociétés de crédit. Les contrats de crédit affecté ayant été résolus, les prêteurs réclamaient le solde des capitaux prêtés. Le tribunal avait ordonné la production d’un décompte distinguant capital et intérêts remboursés. Les organismes de crédit ont produit des documents jugés insuffisants. Concernant l’un, « elle ne comporte ni nom, ni entête et ne permet pas de répondre à l’injonction du tribunal » (Motifs, point 2). Pour l’autre, la pièce « ne répondant pas aux demandes du tribunal faisant apparaître, au titre des remboursements, les sommes relevant du paiement des intérêts conventionnels et celles relatives au remboursement du capital emprunté » (Motifs, point 2). En conséquence, ils sont déboutés de leurs demandes.

Ce raisonnement fait peser sur le prêteur la charge de prouver le montant et la nature exacte de sa créance de restitution. Le défaut de production d’un décompte probant est sanctionné par un rejet pur et simple. Cette solution rejoint la logique d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution » (Cass. Première chambre civile, le 17 décembre 2025, n°24-19.160). La portée est significative : elle renforce les obligations probatoires du prêteur dans le contentieux du crédit affecté résolu.

Les conséquences procédurales du déboutement des prêteurs

Le rejet des demandes principales des organismes de crédit entraîne des conséquences accessoires importantes. Le tribunal applique les articles 696 et 700 du code de procédure civile. Les sociétés de crédit, « parties succombantes pour l’essentiel des demandes », sont condamnées in solidum aux entiers dépens. Elles doivent également verser aux emprunteurs une somme au titre de la participation aux frais non compris dans les dépens. Cette condamnation est justifiée par l’échec de leurs prétentions. La décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, ce qui en permet l’application immédiate malgré un éventuel appel.

Cette partie du jugement illustre le principe selon lequel la défaite au fond entraîne la prise en charge des frais de la partie adverse. La condamnation solidaire des deux prêteurs souligne leur responsabilité conjointe dans l’échec de leurs demandes. La référence à l’exécution provisoire de droit rappelle le caractère normal de cette mesure, sauf circonstances exceptionnelles. La valeur de cette solution est d’ordre incitatif : elle décourage les demandes insuffisamment étayées en en alourdissant le coût procédural pour la partie qui succombe.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des affaires.

📄 Circulaire officielle