Le tribunal judiciaire, statuant par le juge de la mise en état le 2 décembre 2025, a examiné plusieurs incidents de procédure dans un litige de copropriété. Un copropriétaire contestait la régularité d’une assemblée générale et soulevait l’irrecevabilité des conclusions du syndicat. Le juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée d’un défaut de pouvoir du syndic. Il a également déclaré recevable l’action en contestation de l’assemblée générale. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive a été écartée et des frais ont été alloués.
La charge de la preuve en matière de nullité du mandat
Le juge rappelle d’abord les conditions de la fin de non-recevoir pour défaut de pouvoir. L’article 117 du code de procédure civile vise le défaut de pouvoir d’une partie ou de son représentant. Le demandeur à cette fin doit prouver les faits allégués, conformément à l’article 9 du même code. En l’espèce, le copropriétaire invoquait la nullité du mandat du syndic pour manquement à une obligation légale. Il soutenait que le syndic avait ouvert un compte bancaire séparé hors du délai légal de trois mois. Le juge constate cependant une insuffisance probatoire. Le copropriétaire « ne démontre pas que le syndic O’real aurait été désigné lors de l’assemblée générale du 5 octobre 2023 ». Cette absence de preuve sur le point de départ du délai empêche tout contrôle du respect de l’obligation. La fin de non-recevoir est donc rejetée sans examen du fond de l’argumentation. Cette solution souligne la rigueur exigée dans l’administration de la preuve des irrégularités de fond. Elle protège la stabilité de la représentation des personnes morales en procès. Un défaut de pouvoir doit être établi de manière certaine et non par de simples présomptions.
Le calcul rigoureux des délais de forclusion
Le juge se penche ensuite sur la recevabilité de l’action en contestation d’une décision d’assemblée générale. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 impose un délai préfix de deux mois. Ce délai court à compter de la notification du procès-verbal, sans ses annexes. Le syndicat soutenait que l’action, introduite le 9 décembre 2024, était forclose depuis le 7 décembre. Le juge procède à un calcul précis du point de départ et de l’expiration du délai. La notification est intervenue par lettre recommandée présentée le 7 octobre 2024. Le délai a donc commencé à courir « le lendemain de la présentation de la lettre soit le 8 octobre 2024 ». L’expiration normale aurait été le 8 décembre 2024. Cependant, cette date tombant un dimanche, l’article 642 du code de procédure civile s’applique. Le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 9 décembre 2024 à minuit. L’assignation ayant été délivrée ce même 9 décembre, l’action est déclarée recevable. Cette analyse confirme la jurisprudence selon laquelle « L’article 642 du nouveau code de procédure civile est applicable au délai de 2 mois prévu par l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 » (Cass, 3ème civ, 26 mars 1997, n°94-21.498). Elle rappelle l’importance d’une application stricte des règles de computation des délais procéduraux. Cette rigueur garantit la sécurité juridique pour toutes les parties concernées par une forclusion.
Le rejet des demandes indemnitaires pour insuffisance probatoire
Enfin, le juge écarte une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Le copropriétaire invoquait les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil. Le juge opère une distinction nette entre l’amende civile et la réparation du préjudice. Il rappelle que l’amende civile de l’article 32-1 « ne peut être prononcée qu’au bénéfice du trésor public et non d’un particulier ». Une partie ne peut donc pas la solliciter pour son propre profit. Concernant la responsabilité civile, le juge applique le principe exigeant la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Il constate que le demandeur « ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice ». L’existence d’un abus de droit n’est pas davantage justifiée par des éléments concrets. Cette décision réaffirme le caractère subsidiaire et exigeant des condamnations pour procédure abusive. Elle souligne que l’échec d’une prétention ou l’introduction d’un incident ne suffisent pas à caractériser un abus. La simple conviction d’avoir raison ne dispense pas de rapporter la preuve d’un dommage effectif. Cette approche restrictive préserve le droit fondamental d’agir en justice.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en copropriété. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier.