Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 2 décembre 2025. Une métropole demandait la démolition d’une véranda empiétant sur son domaine public routier. Les défenderesses soulevaient l’incompétence du juge judiciaire et l’irrecevabilité de la demande. Le juge a rejeté ces exceptions et a ordonné l’enlèvement de l’ouvrage sous astreinte. Il a également prononcé une amende civile pour procédure abusive.
La compétence du juge judiciaire pour les atteintes au domaine public routier
La détermination de la nature domaniale du terrain assis sous l’ouvrage. Les défenderesses contestaient l’appartenance du terrain au domaine public routier. Elles invoquaient son absence d’aménagement et son ancienneté. Le juge a rappelé les critères légaux d’affectation à la circulation terrestre. « Les espaces ouverts à la circulation des piétons et répondant aux critères de l’article L. 2111-14 précité relèvent du domaine public routier » (T. Confl., 13 avril 2015, C3999). L’emplacement était destiné à un trottoir ou à un stationnement. La qualification de domaine public routier s’imposait donc avec évidence. Cette analyse écarte toute question préjudicielle administrative. Elle confirme la compétence exclusive du juge judiciaire en la matière. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante. « En application des articles L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière, le respect de l’intégrité matérielle des voies et dépendances faisant partie du domaine public routier communal et, notamment, l’occupation illicite de ce domaine relèvent de la compétence du juge judiciaire » (Cour d’appel de Paris, le 4 avril 2025, n°24/13180).
La conséquence sur l’imprescriptibilité de l’action en démolition. La qualification de domaine public routier a une incidence procédurale directe. Elle rend l’action en réparation imprescriptible. Le juge a appliqué l’article L. 116-6 du code de la voirie routière. « L’action en réparation de l’atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l’enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible » (II. A.). La fin de non-recevoir tirée de la prescription était donc mal fondée. Cette imprescriptibilité protège l’intégrité du domaine public contre les appropriations anciennes. Elle renforce l’efficacité de l’action publique en réparation. Le juge judiciaire est ainsi le gardien naturel de ce patrimoine inaliénable.
La sanction du trouble manifestement illicite et les mesures accessoires
La caractérisation d’un trouble manifestement illicite justifiant le référé. L’empiètement constitue une violation évidente du droit de propriété de la personne publique. Le juge a qualifié cette occupation sans titre de trouble manifestement illicite. « Tel est notamment le cas d’une atteinte au droit de propriété, qui constitue par elle-même un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser » (II. B., Civ. 3, 22 mars 1983, 81-14.547). Ni l’ancienneté ni l’absence de projet d’aménagement ne légalisent la situation. L’illicéité est objective et permanente. Le juge des référés pouvait donc ordonner une mesure urgente de remise en état. La démolition était la seule mesure propre à faire cesser ce trouble. Cette solution assure une protection effective et rapide du domaine public.
Les condamnations accessoires et la sanction des comportements procéduraux. Le juge a assorti l’injonction de démolir d’une astreinte provisoire. Cette mesure coercitive vise à garantir l’exécution effective de la décision. Par ailleurs, la résistance jugée abusive d’une défenderesse a été sanctionnée. Le juge a prononcé une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du CPC. Il a estimé que les moyens développés étaient « manifestement vains et caractérisent sa mauvaise foi » (IV.). Cette sanction rappelle les devoirs de loyauté dans l’exercice des droits de la défense. Elle dissuade les manœuvres dilatoires dans la protection du domaine public. Enfin, la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles complète la réparation. L’ensemble consacre une approche ferme de la protection de la propriété publique.