Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 2 décembre 2025, n°25/01672

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 2 décembre 2025, n°25/01672

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, a examiné une action en paiement formée par un établissement de crédit contre un emprunteur défaillant. La juridiction a d’abord vérifié la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion. Elle s’est ensuite prononcée sur la régularité de la déchéance du terme et sur le montant de la créance, réduisant une clause pénale jugée excessive. Le tribunal a finalement accueilli partiellement la demande de remboursement tout en rejetant la condamnation aux frais irrépétibles.

La régularité procédurale de la déchéance du terme

Le juge vérifie le respect des conditions légales pour prononcer la déchéance. L’assignation seule ne suffit pas à produire cet effet, une mise en demeure préalable étant généralement requise. La jurisprudence exige une formalisation précise de cette mise en demeure pour protéger l’emprunteur. « La déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2019, 17-27.102). Cette solution est régulièrement rappelée par les juridictions du fond. « Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet » (Cour d’appel, le 20 février 2025, n°22/12990). La portée de ce contrôle est essentielle pour garantir les droits de la défense. Le juge constate en l’espèce l’envoi de lettres recommandées avec mise en demeure, restées sans suite. Il en déduit la régularité de la déchéance prononcée par le créancier, validant ainsi la procédure engagée.

Le contrôle substantiel des obligations et des sanctions

Le juge exerce un contrôle approfondi sur le fondement et le quantum de la créance. Il vérifie notamment le respect des obligations d’information et de vérification de la solvabilité. Le défaut de consultation du FICP est sévèrement sanctionné par la loi. « Par application de l’article L341-2 du code de la consommation, le défaut de consultation du FICP est sanctionné par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts contractuels » (Motifs de la décision). Le juge statue également sur le caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles. Il use de son pouvoir modérateur pour réduire les sanctions pécuniaires disproportionnées. « En l’espèce, la clause pénale prévue revêt un caractère manifestement excessif et sera donc réduite à un euro » (Motifs de la décision). La valeur de ce contrôle réside dans la protection de l’emprunteur consommateur. Le juge opère ainsi une balance entre le droit au recouvrement du prêteur et la prévention des abus. Il condamne finalement l’emprunteur au remboursement du principal et des intérêts, mais limite strictement les pénalités accessoires. Cette approche assure une application équilibrée du droit de la consommation.

Un avocat expert en droit bancaire et financier vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle