Le tribunal judiciaire statuant en référé, par décision du 2 décembre 2025, a été saisi par le syndicat d’une copropriété. Ce dernier sollicitait la condamnation d’une société civile immobilière propriétaire de deux lots à remettre les lieux en état. La demande fondait sur des travaux entrepris sans autorisation préalable de l’assemblée générale, affectant les parties communes et l’aspect extérieur. Le juge a accueilli les demandes en ordonnant la communication de documents et la remise en l’état antérieur sous astreinte. Il a ainsi précisé les conditions du trouble manifestement illicite en copropriété.
La caractérisation rigoureuse du trouble manifestement illicite
Le juge des référés retient une conception exigeante de l’illicéité. Le trouble doit résulter de la violation flagrante d’une règle de droit, proche de la voie de fait. Cette approche restrictive protège le référé de toute dérive vers un jugement anticipé du fond. Elle aligne la décision sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Le trouble manifestement illicite est constitué par la violation flagrante d’une règle de droit, proche de la voie de fait. » (Motifs de la décision)
L’application au droit de la copropriété est ensuite opérée avec précision. Le juge rappelle le régime spécial des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur. Ceux-ci requièrent une autorisation à la majorité de tous les copropriétaires selon la loi de 1965. Le défaut d’autorisation constitue ainsi une violation patente d’une règle de droit spécifique. La décision en déduit logiquement la caractérisation du trouble illicite justifiant l’intervention du juge des référés.
L’effectivité des pouvoirs du juge des référés en copropriété
Les mesures ordonnées assurent une remise en état effective et contrôlée. Le juge ne se limite pas à enjoindre la réalisation de travaux de réparation. Il impose un cadre strict avec le contrôle d’un architecte et la validation par un bureau d’études. Cette procédure garantit la conformité des travaux à l’état antérieur et la sécurité de l’immeuble. L’astreinte élevée assure quant à elle l’exécution dans des délais contraints. La décision vise ainsi à restaurer intégralement la situation juridique et matérielle violée.
La portée de cette solution confirme la jurisprudence des juridictions du fond. Elle rappelle que la recevabilité de l’action syndicale n’est pas subordonnée à un préjudice. La violation du droit suffit à fonder la demande en remise en état. « C’est également à juste titre que le tribunal a ordonné la remise des lieux en leur état antérieur, cette mesure étant la conséquence de l’irrégularité des travaux entrepris, étant précisé que la recevabilité de l’action du syndicat n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice. » (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 26 mars 2025, n°22/08264) Le juge des référés apparaît donc comme le gardien naturel du respect des règles de copropriété.
Cette décision illustre la force exécutoire des décisions de référé en matière immobilière. Elle souligne l’importance de l’autorisation préalable de l’assemblée générale pour certains travaux. Le juge applique avec rigueur les conditions de l’article 835 du code de procédure civile. « Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-12.787) La protection de l’intérêt collectif prime ainsi sur les initiatives individuelles des copropriétaires.
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