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Tribunal judiciaire, le 2 décembre 2025, n°25/56608

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 2 décembre 2025, n°25/56608

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 2 décembre 2025, examine une demande d’expulsion et de provision. Le bail dérogatoire liant les parties a pris fin à son terme convenu. L’occupation persistante des locaux par le preneur après cette date fonde la demande. Le juge accueille les demandes d’expulsion et de provision tout en en rejetant certaines autres. Il ordonne l’expulsion avec le concours de la force publique et fixe une indemnité d’occupation.

La qualification de l’occupation sans titre comme trouble manifestement illicite

Le juge retient l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant une mesure d’expulsion en référé. Il applique le cadre légal des référés pour faire cesser un tel trouble. L’occupation des lieux après l’échéance du bail constitue une violation flagrante du droit de propriété. Cette situation est analysée comme une voie de fait justifiant une intervention rapide.

La violation du droit de propriété est par elle-même constitutive d’un trouble illicite. La décision rappelle que « L’atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite » (Civ. 3e, 22 mars 1983, no 81-14.547 P.). Cette affirmation ancre la solution dans une jurisprudence constante. Elle permet de qualifier rapidement la situation litigieuse sans examen approfondi au fond.

L’occupation sans droit ni titre est systématiquement sanctionnée sur ce fondement. Le juge constate que « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite » (Civ. 1re, 21 déc. 2017, no 16-25.469). Cette citation consacre une solution de principe appliquée en l’espèce. Elle renforce l’idée que la simple absence de titre suffit à caractériser le trouble.

La portée de cette analyse est pratique et offre une protection efficace au bailleur. Elle permet une intervention judiciaire rapide pour restaurer la jouissance paisible du propriétaire. Cette approche est confirmée par des décisions récentes des cours d’appel. « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier constitue pour le propriétaire de ce bien un trouble manifestement illicite » (Cour d’appel de Paris, le 9 janvier 2025, n°24/07324). La jurisprudence uniforme sécurise donc la position des propriétaires lésés.

La mise en œuvre des pouvoirs du juge des référés en matière de provision

Le juge use de son pouvoir pour accorder une provision sur une créance non sérieusement contestable. L’obligation de payer le loyer ou une indemnité d’occupation est au cœur du litige. Le caractère non sérieusement contestable de la créance ouvre la voie à une condamnation provisionnelle. Cette mesure est prise indépendamment de toute condition d’urgence préalable.

L’existence de l’obligation principale n’est pas sérieusement contestable en l’espèce. Le juge rappelle que « le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire » (article 1728 du code civil). Cette obligation persiste sous forme d’indemnité d’occupation après la fin du bail. Le montant de cette indemnité est fixé selon la clause contractuelle prévue à cet effet.

Le pouvoir du juge des référés en matière provisionnelle est rappelé avec précision. La décision indique que « Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ». Ce principe guide la fixation de la provision de quarante mille euros. Il permet une indemnisation rapide sans préjuger du jugement définitif sur le fond.

La portée de cette solution est tempérée par le rejet des demandes accessoires. Les clauses pénales du contrat sont considérées comme potentiellement excessives. Leur caractère non sérieusement contestable n’est pas établi pour une procédure en référé. Le juge renvoie donc leur examen au juge du fond qui pourra les modérer. Cette distinction protège le débiteur contre l’exécution forcée de clauses abusives en référé.

Si vous êtes concerné, un avocat en squat et occupation sans titre peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit immobilier.

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