Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de son juge de la mise en état le 2 février 2026, rejette l’ensemble des demandes incidentes d’une société immobilière. Ces demandes concernaient la communication de plusieurs pièces et l’ordonnance d’un supplément d’expertise dans un litige de voisinage. Le juge retient que les pièces sollicitées sont inexistantes, déjà communiquées ou sans utilité démontrée. Il estime également que le dossier est suffisamment instruit pour permettre au tribunal de statuer au fond, rejetant la demande de mesures d’instruction complémentaires.
Le pouvoir discrétionnaire du juge en matière d’instruction
Le contrôle des demandes de production de pièces. Le juge rappelle le principe posé par l’article 11 du Code de procédure civile, qui organise la collaboration des parties aux mesures d’instruction. Il souligne que son pouvoir d’injonction n’est pas une obligation, en citant une jurisprudence constante. « Le juge n’est pas tenu de donner injonction aux parties de communiquer une pièce » et « dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière » (Civ. 2ème, 12 février 1992 ; Civ. 1ère, 6 novembre 2013, n°12-22.749). Cette marge d’appréciation lui permet de filtrer les demandes abusives ou inutiles. Il l’exerce ici en exigeant que la partie requérante démontre l’existence et l’utilité de la pièce qu’elle sollicite. La demande est ainsi rejetée lorsque la pièce n’est pas formellement identifiée ou si elle a déjà été versée aux débats lors de l’expertise contradictoire. Ce pouvoir discrétionnaire évite les manœuvres dilatoires et garantit une instruction loyale et efficace, sans pour autant contraindre le juge à ordonner des mesures inopportunes.
L’appréciation souveraine de l’opportunité des mesures d’instruction. Le magistrat étend ce pouvoir d’appréciation à la demande de supplément d’expertise. Il se fonde sur l’article 144 du Code de procédure civile, qui conditionne toute mesure d’instruction à l’insuffisance des éléments pour statuer. Le juge procède à une analyse concrète de l’utilité de chaque point du cahier des charges proposé. Il relève que certaines vérifications sont redondantes avec les conclusions de l’expert, qui a déjà établi la chronologie des travaux. D’autres lui paraissent inopérantes pour résoudre le litige, l’expert ayant identifié la cause principale des désordres. Enfin, il note le caractère tardif de ces demandes, la partie ayant pu les présenter durant l’expertise. Cette analyse détaillée illustre le contrôle substantiel exercé par le juge de la mise en état. Il vérifie que la demande ne dissimule pas une contestation du fond, réservée au débat contradictoire final, mais vise bien à combler une lacune probatoire. Cette jurisprudence rappelle que « la production d’un élément de preuve détenu par une partie est laissée à la discrétion du juge » (Cour d’appel de Colmar, le 2 avril 2025, n°24/01627). Elle souligne aussi la frontière entre un complément d’expertise légitime et une contre-expertise déguisée, ce que le juge des référés ne peut ordonner que sous conditions strictes.
La finalité probatoire et l’économie des débats
Le rejet des demandes sans objet ou injustifiées. L’ordonnance opère un tri rigoureux entre les demandes fondées et celles qui ne le sont pas. Pour la communication de pièces, le juge exige un intérêt concret et actuel. Il constate ainsi qu’un contrat d’assurance et des courriers ont déjà été transmis, rendant la demande sans objet. De même, un procès-verbal de bornage a été versé au dossier d’expertise, dont la partie requérante a nécessairement eu connaissance. Le juge sanctionne ici une demande oiseuse, qui pourrait viser à alourdir la procédure. Cette approche restrictive protège la partie sollicitée contre des requêtes harassantes et préserve le secret de certains documents, comme un rapport d’expertise intermédiaire dont l’utilité n’est pas établie. Elle garantit que l’instruction reste centrée sur les éléments strictement nécessaires à la solution du litige. Ce filtrage est essentiel pour éviter les dérives d’une procédure de mise en état, qui doit préparer un débat serein et complet au fond sans se perdre dans des incidents sans fin.
La suffisance des éléments pour statuer et la clôture de l’instruction. Le refus d’ordonner un supplément d’expertise s’appuie sur l’idée que le dossier est mûr pour le jugement. Le juge inventorie les éléments déjà disponibles : un rapport d’expertise judiciaire complet, deux rapports privés et deux avis techniques. Il estime que ces pièces ont permis une discussion contradictoire et offrent une base suffisante pour trancher. Cette décision s’inscrit dans le devoir du juge de la mise en état de clore l’instruction dans un délai raisonnable. Elle illustre le principe d’économie procédurale, qui interdit de multiplier les mesures inutiles. En rejetant des demandes présentées tardivement, le juge rappelle aux parties leur obligation de diligence. Il les invite à concentrer leurs efforts sur la discussion des conclusions de l’expertise existante lors des débats au fond. Cette position évite de transformer la phase d’instruction en une suite interminable d’expertises contradictoires, au détriment de la célérité de la justice. Elle confirme que le juge, après avoir ordonné une mesure d’instruction, apprécie souverainement quand les éléments sont suffisants.