Le tribunal judiciaire, par jugement du 20 novembre 2025, a statué sur une demande en paiement fondée sur des chèques impayés. Le créancier a produit les titres impayés et les certificats de non-paiement. Le débiteur n’a justifié d’aucun paiement libératoire. Le tribunal a condamné le débiteur au principal mais a débouté le créancier sur des frais non justifiés. La solution rappelle les principes de la charge de la preuve en matière d’obligation.
La preuve de l’obligation par la production des titres
La démonstration de l’existence de la créance
Le créancier apporte la preuve de son obligation en versant aux débats les originaux des chèques impayés. Il joint également les certificats de non-paiement délivrés par l’établissement bancaire. Cette production constitue le fondement matériel de sa demande en exécution. Elle satisfait à l’exigence posée par l’article 1353 du code civil.
La valeur de cette démonstration réside dans son caractère complet et formel. Les documents produits établissent incontestablement l’existence des titres et leur impayé. Cette jurisprudence disponible précise que la demande peut reposer sur le rapport fondamental. « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la demande en paiement d’une somme figurant sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il réclame l’exécution. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 septembre 2025, n°24-16.453) La portée est claire : le créancier doit d’abord prouver le rapport d’obligation.
L’absence de preuve de la libération du débiteur
La charge de la preuve incombant au défendeur
Le débiteur se prétendant libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Le tribunal constate que le défendeur n’a produit aucun élément justificatif. Il n’a pas démontré l’extinction partielle ou totale de son obligation. Cette absence de preuve est fatale à sa défense. Le principe de l’article 1353 du code civil s’applique alors pleinement.
Le sens de cette règle est de préserver la sécurité des transactions. La valeur tient à la répartition claire des rôles probatoires entre les parties. La portée pratique est significative pour tout débiteur contestant sa dette. Il lui appartient d’administrer la preuve du paiement allégué. Le silence ou l’inaction probatoire conduit nécessairement à sa condamnation au principal.
La sanction par la condamnation au principal uniquement
Le rejet des demandes accessoires non justifiées
Le tribunal opère une distinction entre le principal de la dette et les frais réclamés. Il accueille la demande sur le fondement des chèques impayés. En revanche, il déboute le créancier de sa demande accessoire de frais. Cette dernière n’était étayée par aucune justification probante. La décision montre ainsi un examen séparé de chaque chef de demande.
La valeur de cette solution est son rappel à la rigueur probatoire constante. La portée est pédagogique pour les praticiens du droit. Toute demande, même accessoire, doit être suffisamment motivée et prouvée. Le juge ne peut condamner à des sommes dont le bien-fondé n’est pas établi. Cette rigueur contribue à la précision et à l’équité du dispositif judiciaire.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires à Paris.