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Tribunal judiciaire, le 20 novembre 2025, n°25/02508

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire, le 20 novembre 2025, n°25/02508

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Le Tribunal judiciaire, dans une ordonnance du juge de la mise en état du 20 novembre 2025, statue sur une fin de non-recevoir. Une société avait assigné en intervention forcée deux entités pour rechercher leur responsabilité. L’une de ces entités oppose l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt à agir. Le juge de la mise en état déclare la demanderesse irrecevable à l’encontre de cette société mère distincte. Il permet à la procédure de se poursuivre uniquement contre les autres parties.

La compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Le juge de la mise en état est seul compétent pour connaître des fins de non-recevoir avant son dessaisissement. « Conformément aux dispositions de l’article 789-6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour, notamment, statuer sur les fins de non-recevoir. » (Motifs) Cette attribution exclusive organise une répartition claire des pouvoirs au sein de la juridiction. Elle garantit l’efficacité de la procédure en évitant les décisions éparses. Le juge des référés ou le tribunal sur le fond ne pourraient donc pas intervenir sur ce point. Cette compétence spécialisée renforce l’autorité et la célérité de la phase d’instruction.

La définition légale de la fin de non-recevoir appliquée en l’espèce.

Le texte définit la fin de non-recevoir comme un moyen évitant l’examen au fond. « Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » (Motifs) Cette énumération limite strictement les cas où une demande peut être écartée sans débat. Le défaut d’intérêt invoqué ici en est une illustration parfaite. Le juge statue ainsi sur une condition préalable essentielle à l’exercice de l’action. Cette approche préserve le principe du contradictoire sur les questions de fond.

L’exigence d’un intérêt légitime pour agir contre une personne déterminée.

L’action n’est ouverte qu’à celui qui justifie d’un intérêt légitime au succès de sa prétention. « Aux termes des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, “l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé”. » (Motifs) Cette condition fondamentale est rappelée par la jurisprudence. « Aux termes de ce texte, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°24-10.961) L’intérêt doit être direct, né et actuel pour fonder une action valable.

L’application du principe à la confusion entre des entités juridiques distinctes.

Le juge constate l’absence de lien entre la prétention et la personne attraitée. « Il est constant que la société COMPASS GROUP HOLDINGS PLC est une entité juridique distincte de la société COMPASS GROUP FRANCE. Seule cette dernière est concernée par les griefs développés par la société MANIGOLD EXPERTISES et non la société COMPASS GROUP HOLDINGS PLC. » (Motifs) La demanderesse avait initialement assigné la société mère par défaut d’identification. La correction de cette erreur par l’assignation de la filiale ne crée pas d’intérêt contre la holding. L’irrecevabilité est donc prononcée sans examen des faits allégués. Cette solution protège les personnes contre des actions dépourvues de fondement juridique à leur égard. Elle rappelle la nécessité de cibler précisément le débiteur de l’obligation invoquée.

La portée de la décision est double sur le plan procédural et substantiel.

Procéduralement, la décision est rendue par le juge de la mise en état dans son domaine réservé. Elle illustre la limite selon laquelle ce magistrat ne peut remettre en cause un jugement au fond. « Toutefois, le conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non-recevoir qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. » (Cour d’appel de appel de Metz, le 3 avril 2025, n°24/00975) Substantiellement, elle réaffirme le principe de personnalité des actions en responsabilité. L’intérêt à agir doit se vérifier séparément contre chaque défendeur. Cette rigueur évite les actions dilatoires ou vexatoires contre des tiers non concernés. Elle assure une administration saine et prévisible de la justice civile.

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