Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 20 novembre 2025, n°25/05748

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 20 novembre 2025, n°25/05748

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, a été saisi d’un litige relatif à un contrat d’architecte pour la construction d’une maison. Le maître d’ouvrage invoquait un défaut d’exécution des travaux ayant entraîné un surcoût. Après une procédure où l’entreprise mise en cause ne s’est pas présentée, le juge a retenu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre. Il a condamné ce dernier à indemniser le préjudice et a alloué une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour défaut de direction

Le juge retient un manquement à l’obligation de direction du marché de travaux. Le maître d’œuvre a contribué au préjudice en n’assurant pas correctement sa mission de contrôle. Sa carence est établie malgré l’absence de réponse aux courriers recommandés lui signalant les difficultés. La responsabilité est ainsi engagée sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil. Ce raisonnement souligne le caractère essentiel de l’obligation de direction dans un contrat d’architecte. Elle constitue une obligation de moyens renforcés dont la méconnaissance engage la responsabilité.

La condamnation couvre l’intégralité du préjudice financier subi. Le juge ordonne le paiement de la somme correspondant au surcoût des travaux, soit 6 980 euros. Cette indemnisation est assortie des intérêts légaux à compter d’une date fixée par la décision. La solution assure une réparation intégrale du préjudice né de l’exécution défectueuse. Elle confirme que le manquement du maître d’œuvre, bien que distinct de la faute de l’entrepreneur, génère sa propre obligation de réparation. La portée est donc extensive de la garantie due au maître d’ouvrage.

L’allocation de frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure par défaut

Le juge applique les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La société défaillante, perdante, est condamnée à payer une somme de 500 euros. Cette condamnation vise à compenser partiellement les frais exposés et non compris dans les dépens. « La SARL NFS CONSTRUCTION, qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. » (Motifs de la décision). Cette application est classique et suit la jurisprudence établie sur ce point.

La décision rappelle que le bénéfice de l’article 700 ne dépend pas de la contradiction des débats. L’allocation est ici prononcée dans le cadre d’un jugement réputé contradictoire par défaut. Cette solution est conforme à l’esprit de la disposition qui vise à atténuer l’inégalité devant les frais de procédure. Elle rejoint la position de la Cour de cassation qui précise le champ de cette condamnation. « Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.230). La portée en est ainsi confirmée.

Un avocat en droit de la construction à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle