Le tribunal judiciaire, statuant par sa chambre de proximité, a rendu un jugement le 21 novembre 2025. Une cliente bancaire a assigné son établissement pour obtenir le remboursement d’opérations non autorisées. La banque a soulevé une exception de nullité de l’assignation et contesté le fond. Le juge a d’abord confirmé sa compétence matérielle et territoriale. Il a ensuite rejeté l’exception de procédure et condamné la banque au remboursement intégral des sommes.
La régularité procédurale de la saisine
La compétence matérielle de la juridiction est d’abord vérifiée. Le montant total des demandes indemnitaires s’élève à 9 965,53 euros. Ce montant entre dans le champ de compétence des chambres de proximité pour les actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 euros. La juridiction était donc compétente pour statuer sur l’intégralité des demandes présentées. La valeur du litige détermine ainsi la voie de recours applicable.
La validité de l’assignation délivrée à la banque est ensuite examinée. L’établissement financier contestait la signification faite non à son siège social mais à une agence. La jurisprudence admet la régularité d’une notification faite à un établissement secondaire lorsque le litige y est né. « En outre, la nullité de l’assignation n’est pas encourue même à défaut de délivrance au siège social de la personne morale, si elle a été délivrée à l’établissement d’une de ses filiales, où la personne qui a reçu l’acte s’est déclarée habilitée à le recevoir » (Cour de cassation, Chambre commerciale, n° 14-27.223). L’assignation était donc régulière.
L’appréciation in concreto de la négligence grave du payeur
Le régime de preuve des opérations non autorisées s’applique ensuite. La charge de la preuve pèse sur le prestataire de services de paiement. « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur » (article L. 133-23 du code monétaire et financier). La banque devait donc démontrer une négligence grave de sa cliente pour s’exonérer de son obligation de remboursement.
Le juge procède à une analyse circonstanciée du comportement de la victime de l’escroquerie. Il relève un ensemble d’éléments ayant créé une emprise frauduleuse crédible. La concomitance d’un appel téléphonique et d’un SMS d’une filiale bancaire a induit en confiance. L’absence de réponse rapide de la conseillère légitime a renforcé cette crédibilité. Le contexte de stress et les sollicitations orales ont limité le temps de réflexion. Ces circonstances atténuent la portée des communications de codes secrets.
La décision écarte finalement la qualification de négligence grave. Le simple fait d’avoir communiqué ses codes ne suffit pas dans un contexte d’escroquerie sophistiquée. « Aucune négligence grave au sens de l’article L 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d’un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s’affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé » (Cour de cassation, chambre Commerciale 23 octobre 2024, n°23-16.267). La banque n’a pas rapporté la preuve d’un manquement caractérisé.
Ce jugement illustre l’appréciation concrète de la négligence grave en matière de fraude bancaire. Les juges du fond examinent minutieusement le contexte de l’escroquerie pour évaluer le comportement de la victime. La sophistication des manœuvres frauduleuses peut exonérer le client de toute négligence. La charge de la preuve reste intégralement à la charge de l’établissement financier. Cette solution protège le consommateur face à des techniques d’ingénierie sociale de plus en plus élaborées.
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