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Tribunal judiciaire, le 25 novembre 2025, n°24/02701

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 25 novembre 2025, n°24/02701

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Le tribunal judiciaire, statuant à juge unique, a rendu un jugement le [date non précisée] dans une affaire opposant une allocataire à sa caisse d’allocations familiales. L’organisme avait notifié un indu et une pénalité financière pour défaut de déclaration d’une situation de concubinage. L’allocataire contestait la pénalité, invoquant sa bonne foi. Le tribunal a rejeté son recours et confirmé la pénalité ainsi qu’une indemnité pour frais de gestion.

L’exigence d’une déclaration claire et complète

La décision rappelle le cadre légal strict entourant les obligations déclaratives des allocataires. Le tribunal s’appuie sur l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, qui sanctionne « l’absence de déclaration d’un changement dans la situation » hors le cas de bonne foi. Il souligne que le formulaire de déclaration mentionnait explicitement à plusieurs reprises l’obligation d’indiquer un concubin. « Ce document laisse apparaitre en page n°1 la mention ‘conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e)' » dans le cadre déclaratif. La clarté des formulaires utilisés par l’organisme est donc déterminante pour établir l’obligation. La portée de ce point est essentielle pour les usagers, qui doivent scruter avec attention les documents administratifs. La valeur de l’arrêt réside dans la confirmation que l’information doit être accessible et répétée pour être opposable. Il en résulte une sécurisation des procédures de contrôle pour les organismes sociaux.

La caractérisation de la mauvaise foi et ses conséquences pécuniaires

Le juge écarte l’argument de la bonne foi en se fondant sur la matérialité des documents. Il constate que « l’obligation de déclarer aux services […] une situation de concubinage est mentionnée au moins à 4 reprises ». Dès lors, « la bonne foi de [l’allocataire] ne peut être retenue ». Cette absence de bonne foi ouvre la voie à la pénalité proprement dite et à l’indemnité pour frais de gestion. Le tribunal valide le montant de la pénalité, le jugeant non excessif au regard de la durée du manquement. Il applique également l’article L.553-2 du code de la sécurité sociale, prévoyant qu’en cas de fraude, l’organisme peut recouvrer « une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées ». La sanction revêt ainsi un double caractère, punitif et compensatoire. Ce point rappelle la sévérité du régime applicable aux déclarations inexactes. La jurisprudence antérieure confirme cette approche en soulignant que la pénalité « ne peut être prononcée qu’à l’encontre de l’allocataire, sur qui pèse l’obligation déclarative » (Cass. Deuxième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°23-12.320). La portée est donc de renforcer la responsabilité personnelle de l’allocataire dans ses démarches.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en litiges avec la CAF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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