Le Tribunal judiciaire, statuant le 25 novembre 2025, a été saisi d’une demande en mainlevée d’opposition sur un chèque. Le bénéficiaire du titre agit contre le tireur après le refus de paiement pour vol. Le défendeur oppose notamment la prescription de l’action et le caractère justifié de son opposition. Le tribunal rejette la fin de non-recevoir et ordonne la mainlevée de l’opposition formée sur le chèque.
La fin de non-recevoir pour prescription déclarée irrecevable
Le tribunal écarte d’abord la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action. Il rappelle la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir. « La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action […] relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état » (Motifs, point 1). La méconnaissance de cette règle de procédure rend la fin de non-recevoir irrecevable. Cette solution rappelle la répartition stricte des compétences entre les magistrats. Elle souligne l’importance du respect des délais procéduraux pour la validité des moyens soulevés. La Cour d’appel de Montpellier a précisé ce partage de compétences en indiquant que « l’article 789 du code de procédure civile précité ne confère au juge de la mise en état compétence que pour statuer sur les fin de non recevoir, et non sur les questions de fond » (Cour d’appel de Montpellier, le 6 février 2025, n°24/03004). Le défaut de saisine du juge des mesures d’instruction est donc sanctionné par l’irrecevabilité. Cette rigueur procédurale garantit la célérité et la bonne organisation du procès.
L’opposition pour vol jugée frauduleuse et la mainlevée ordonnée
Sur le fond, le tribunal examine la légalité de l’opposition au paiement du chèque. Il rappelle le principe de l’inopposabilité des exceptions entre signataires du titre. « Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque » (Motifs, point 2). Le juge constate que le tireur reconnaît avoir remis le chèque au bénéficiaire. Le litige porte sur la cause de la remise et non sur un vol. Dès lors, l’opposition est jugée frauduleuse et la mainlevée est ordonnée. Cette application stricte de la loi protège la sécurité et la circulation des chèques. Elle rejoint la solution de la Cour de cassation qui a jugé que « pour condamner […] au paiement […] le jugement retient que […] ne démontre pas l’utilisation frauduleuse des chèques ayant motivé son opposition » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 septembre 2025, n°24-16.453). Le juge sanctionne ainsi les oppositions abusives fondées sur un simple différend contractuel. La décision renforce la force exécutoire du chèque comme moyen de paiement. Elle rappelle que les contestations sur la dette sous-jacente doivent être réglées séparément.
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