Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 25 novembre 2025, n°25/04548

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 25 novembre 2025, n°25/04548

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé liberté, a rendu une ordonnance le 25 novembre 2025. Un étranger s’étant vu refuser l’entrée sur le territoire et placé en zone d’attente a contesté son maintien. Le juge a examiné une irrégularité de procédure puis le fond de la requête de prolongation. Il a rejeté le moyen et a autorisé le maintien pour huit jours, considérant la mesure nécessaire et proportionnée.

La délimitation des compétences du juge judiciaire

Le contrôle des irrégularités antérieures au placement

Le juge rappelle le principe de sa compétence pour connaître des atteintes à la liberté individuelle. Il se fonde sur une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile. « Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l’étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la période qui précède la notification de la décision de placement en zone d’attente » (2e CIV, 5 juillet 2001, pourvoi n°99-50.072). Ce pouvoir de contrôle s’exerce donc sur la phase préalable à la décision administrative. Cette compétence est affirmée de manière similaire par une juridiction récente. « Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention » (Cour d’appel de appel de Paris, le 10 février 2025, n°25/00722). Le juge judiciaire est ainsi le garant des libertés durant la procédure conduisant au placement.

L’incompétence pour juger des procédures pénales ultérieures

En l’espèce, le juge opère une distinction temporelle cruciale. L’audition critiquée s’est déroulée dans le cadre d’une procédure pénale ouverte après le refus d’entrée. Cette procédure a été diligentée sous le contrôle du parquet, qui a décidé d’un classement sans suite. Le juge estime que cette procédure pénale constitue un premier acte postérieur au placement. Dès lors, il se déclare incompétent pour en apprécier la régularité. Son contrôle s’arrête à la notification de la décision de placement. Les actes postérieurs, relevant d’une autre chaîne de responsabilité, échappent à son examen. Cette position trace une frontière nette entre contrôle des libertés et appréciation de l’action pénale.

Le rôle du juge dans l’examen du fond de la prolongation

L’examen des garanties de représentation et de départ

Sur le fond, le juge applique les articles L.342-1 et L.342-2 du CESEDA. Son pouvoir d’appréciation concerne la nécessité de la prolongation du maintien. Il doit vérifier si l’étranger présente des garanties de représentation et de départ du territoire. En l’espèce, l’intéressé a produit un document de séjour contrefait au point de passage. Il a ensuite formulé une demande d’asile, rejetée en procédure accélérée le jour même. Ses déclarations à l’audience révèlent des incohérences sur ses motivations. Le juge constate qu’il ne justifie d’aucun élément garantissant sa représentation. L’absence de garanties rend le maintien nécessaire pour assurer l’exécution du refus d’entrée.

Le respect du partage des compétences avec le juge administratif

Le juge réaffirme avec force les limites de son office. Il ne peut se substituer à l’appréciation de la juridiction administrative. « Il n’appartient pas au juge judiciaire de se substituer à l’appréciation de la juridiction administrative ». Il ne lui revient pas d’apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile. Ce partage des compétences est un principe fondamental. Une autre jurisprudence le confirme en des termes similaires. « Il n’appartient pas au juge judiciaire d’ apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente » (Cour d’appel de appel de Paris, le 22 avril 2025, n°25/02202). Son rôle est cantonné à vérifier la proportionnalité du maintien. Il conclut que la mesure est proportionnée dans l’attente de l’issue définitive de la demande d’asile.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers.

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