Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 26 juin 2025, examine une demande d’une société de distribution de gaz. Celle-ci sollicite l’autorisation d’enlever un compteur après la résiliation du contrat de fourniture par le fournisseur. L’occupant des lieux s’oppose à cette intervention malgré une mise en demeure restée infructueuse. Le juge doit déterminer si cette situation constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure en référé. Il autorise finalement la société à procéder à l’enlèvement du compteur dans le logement.
Le cadre légal du référé face à un trouble manifestement illicite
Le juge des référés fonde sa compétence sur l’article 835 du code de procédure civile. Ce texte lui permet d’ordonner des mesures urgentes pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La jurisprudence précise les conditions de cette intervention, même en cas de contestation sérieuse. « le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 13 novembre 2025, n°23-22.932). L’évidence du trouble est donc un critère décisif pour l’action du juge. La décision applique strictement ce principe en recherchant une illicéité flagrante.
La caractérisation d’une consommation irrégulière comme trouble illicite
Le trouble est caractérisé par le refus persistant de l’occupant après la fin du contrat. La société distributrice justifie de la résiliation par le fournisseur et de deux tentatives d’intervention infructueuses. Une mise en demeure recommandée est également restée sans réponse positive de sa part. « Le fait que l’enlèvement du compteur de gaz, propriété de la SA Réseau Gds, n’a pu être réalisé alors qu’il n’est pas justifié par la partie requise de la souscription d’un nouveau contrat » constitue le trouble. Le juge estime ainsi que la consommation de gaz sans contrat valide est illicite. Cette situation justifie pleinement une intervention en référé pour y mettre un terme.
Les limites de l’ordonnance d’exécution forcée
Le juge autorise la société à pénétrer dans le logement pour enlever le compteur. Il précise que l’intervention peut se faire avec le concours d’un serrurier et d’un commissaire de justice. Cependant, il refuse d’accorder le recours à la force publique à ce stade de la procédure. Cette décision montre un équilibre entre l’efficacité de la mesure et le respect du domicile. L’exécution provisoire de droit est accordée conformément à l’article 514 du code de procédure civile. La mesure reste donc exécutoire immédiatement malgré les voies de recours possibles.
La portée de la décision dans les relations contractuelles tripartites
La solution rappelle les obligations liées au contrat unique de fourniture et de distribution. L’article L. 224-8 du code de la consommation structure cette relation entre client, fournisseur et distributeur. La résiliation par le fournisseur entraîne des conséquences directes sur les droits du distributeur. Le juge valide ainsi le mécanisme contractuel prévu par les conditions générales de distribution. La décision protège le propriétaire du compteur contre une utilisation non autorisée de son bien. Elle affirme la prééminence du cadre contractuel sur le simple refus matériel d’un occupant.