Le Tribunal judiciaire de [Localité 7], par jugement du 26 novembre 2025, statue sur une action en responsabilité délictuelle. Des investisseurs reprochent à une société de conseil en gestion de patrimoine des manquements à ses obligations d’information et de conseil dans le cadre d’un investissement immobilier défiscalisé. Le tribunal reconnaît la responsabilité du conseiller mais rejette les demandes des investisseurs au motif que leur préjudice n’est pas établi.
La reconnaissance d’une responsabilité délictuelle du conseiller en gestion de patrimoine
La qualification de la relation entre les parties en l’absence de lien contractuel direct. Le tribunal constate l’absence de contrat entre les investisseurs et la société défenderesse. Il relève cependant l’intervention du groupe auquel cette société appartient dans l’opération litigieuse. « La société BFG Capital Gestion Privée est la seule entité du groupe BFG Capital qui, de par son activité déclarée, est susceptible d’être intervenue dans l’opération en cause » (Motifs, 1.2). La juridiction estime ainsi qu’un lien de droit suffisant justifie l’action en responsabilité délictuelle dirigée contre elle. Cette analyse étend la responsabilité professionnelle au-delà du strict cadre contractuel. Elle protège l’investisseur face à une structure de groupe complexe pouvant brouiller l’identification du véritable conseil.
L’établissement d’un manquement aux obligations d’information et de conseil. Le tribunal rappelle le principe de l’obligation d’information et de conseil pesant sur le conseiller en gestion de patrimoine. Il souligne que la preuve de son exécution incombe au professionnel. En l’espèce, il relève que les documents fournis étaient systématiquement laudateurs. « Les éléments d’informations portés à la connaissance des consorts [X] revêtaient un caractère systématiquement laudateur, portant sur les avantages financiers et fiscaux de l’opération, les risques étant minimisés ou passés sous silence » (Motifs, 1.2). Ce manquement est constitutif d’une faute délictuelle. Cette solution renforce l’obligation de transparence du conseiller, qui doit présenter une vision équilibrée des risques et des avantages. Elle rejoint la jurisprudence exigeant une information claire et complète sur les risques. « Il résulte de ce texte que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l’égard de l’investisseur, d’une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l’opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 30 avril 2025, n°23-23.253).
Le rejet des demandes fondé sur l’absence de préjudice certain
La caractérisation exigeante du préjudice réparable en matière de perte de chance. Le tribunal rappelle les conditions de la réparation du préjudice, qui doit être actuel et certain. Il applique ce principe au préjudice de perte de chance allégué par les investisseurs. « Le caractère certain du préjudice de perte de chance s’entend de la disparition actuelle et indubitable d’une éventualité favorable » (Motifs, 2.2). En l’absence de revente des biens, la juridiction estime que la moins-value demeure hypothétique. Le préjudice n’est donc pas établi avec le caractère de certitude requis. Cette exigence stricte protège le défendeur contre des demandes indemnitaires spéculatives. Elle impose au demandeur de rapporter la preuve concrète de son préjudice économique.
L’échec de la démonstration de la moins-value par les investisseurs. Les investisseurs fondaient leur calcul sur une comparaison entre le coût total de l’investissement et une estimation de la valeur vénale actuelle des biens. Le tribunal rejette cette méthode au profit des éléments produits par le conseiller. Il relève que les spécificités des résidences services justifient un prix au mètre carré plus élevé. La défenderesse démontre par une expertise que la valeur des biens a augmenté depuis leur acquisition. « En ce qui concerne la résidence de [Localité 5], le prix moyen au m2 au moment de l’acquisition s’élevait à la somme de 3 719 euros tandis qu’il avait atteint au jour de l’expertise 4 170 euros » (Motifs, 2.2). Le préjudice matériel n’est donc pas caractérisé. Le préjudice moral est également écarté faute de démonstration. Cette analyse souligne la charge probatoire pesant sur le demandeur, même en présence d’une faute établie. La responsabilité sans préjudice ne peut donner lieu à indemnisation.