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Tribunal judiciaire, le 26 novembre 2025, n°24/01151

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 26 novembre 2025, n°24/01151

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Le tribunal judiciaire, le 26 novembre 2025, statue sur une demande d’indemnités journalières. L’assurée sollicite le paiement pour une période d’interruption de travail. La caisse primaire d’assurance maladie refuse ce versement. Le juge examine le respect des formalités de déclaration. Il rejette la demande au fond et condamne la requérante aux dépens.

La charge probatoire de la déclaration

L’obligation formelle de transmission de l’avis. Le droit de la sécurité sociale impose une formalité précise et contraignante. L’assuré doit envoyer un avis d’interruption dans un délai strict. « Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et R. 321-2 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la [caisse], dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2 du même code, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail » (2e Civ., 19 octobre 2023, pourvoi n° 21-24.678). Cette règle vise à permettre un contrôle efficace par l’organisme payeur.

La preuve de l’accomplissement incombe à l’assuré. Le juge rappelle le principe général de la charge de la preuve. C’est à la personne qui réclame le bénéfice d’une prestation de prouver son droit. « Il appartient à l’assuré de justifier de l’accomplissement de ces formalités afin de permettre à la caisse d’exercer son contrôle » (2e Civ., 19 octobre 2023, pourvoi n° 21-24.678). Cette jurisprudence est constante, comme le confirme un autre arrêt. « La preuve de l’envoi dans les délais de l’arrêt maladie incombe à l’assuré qui doit avoir adressé les certificats médicaux réguliers antérieurement à la fin des périodes de travail prescrites » (Cour d’appel de Paris, le 11 avril 2025, n°22/03660). La bonne foi alléguée ne suffit pas à renverser cette charge.

L’intransigeance du contrôle des délais

L’absence de justification entraîne une sanction automatique. En l’espèce, le constat du juge est simple et sans appel. La requérante ne produit aucun élément attestant de l’envoi de l’avis. Cette carence probatoire est fatale à sa demande. Le rejet des indemnités journalières pour la période litigieuse en découle directement. La rigueur de la règle ne souffre aucune exception fondée sur la bonne foi. La sécurité juridique et la bonne administration des régimes sociaux priment.

La portée pratique de la solution pour les assurés. Cette décision rappelle une exigence procédurale cruciale. Elle souligne l’importance de conserver les preuves de l’accomplissement des formalités. L’obligation est strictement interprétée et son non-respect est sanctionné. La jurisprudence antérieure confirme cette lecture rigoureuse des textes. La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ferme et cohérente. Elle garantit l’équilibre financier du système en conditionnant le versement des prestations.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en litiges avec la CPAM. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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