Le tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés le 26 novembre 2025, a été saisi par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble. Ce dernier demandait la cessation de diverses occupations irrégulières des parties communes par le locataire exploitant un commerce et le propriétaire du local. Les défendeurs opposaient l’absence d’urgence et la nécessité d’une autorisation préalable de l’assemblée générale pour agir. Le juge des référés a accueilli les demandes en retenant l’existence d’un trouble manifestement illicite.
La recevabilité de l’action référée malgré l’absence d’autorisation préalable
Le juge écarte l’exception d’irrecevabilité soulevée par les défendeurs. Ceux-ci invoquaient l’article 55 du décret du 17 mars 1967, selon lequel le syndic ne peut agir en justice sans autorisation de l’assemblée générale. Toutefois, le juge rappelle que cette règle comporte des exceptions, « notamment pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés » (Motifs). Ainsi, la saisine du juge des référés rend par elle-même l’action recevable, préservant l’efficacité de cette procédure d’urgence. Cette solution confirme une interprétation bien établie, permettant au syndic de protéger sans délai l’intégrité des parties communes face à des agissements illicites.
La caractérisation d’un trouble manifestement illicite justifiant une remise en état
Le juge retient le fondement du trouble manifestement illicite, dispensant de prouver une urgence. Il définit ce trouble comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (Motifs). L’application en l’espèce est rigoureuse. Plusieurs empiètements sur les parties communes sont constatés : installation de palettes pour la vente, pose de caméras sur la façade, appropriation d’espaces de stationnement et construction d’une véranda. Pour chacun, le juge vérifie l’absence d’autorisation et le caractère incontesté des faits.
La violation des règles de copropriété est patente. Le juge rappelle que « les travaux réalisés par les copropriétaires qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être autorisés à la majorité des voix de tous les copropriétaires » (Motifs). Cette référence à la loi du 10 juillet 1965, dont les dispositions sont d’ordre public, est décisive. La jurisprudence confirme ce principe, soulignant que « les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être soumis à l’autorisation préalable de l’assemblée générale » (Cour d’appel de Paris, le 30 avril 2025, n°24/14131). L’installation de caméras, en particulier, constitue une occupation irrégulière, un point que la Cour de cassation a récemment sanctionné en relevant que « la caméra installée permettait la captation de l’image des personnes empruntant le chemin litigieux » et caractérisait un trouble manifestement illicite (Cass. Troisième chambre civile, le 10 avril 2025, n°23-19.702). Le rejet des demandes de délai supplémentaire, au vu des mises en demeure anciennes, renforce le caractère illicite et persistant des troubles.
La portée de cette ordonnance est significative pour la gestion des copropriétés. Elle affirme la compétence du juge des référés pour ordonner la cessation d’atteintes flagrantes au règlement, sans attendre une décision au fond. Elle précise aussi les limites de son office, en rejetant les demandes non étayées par des preuves suffisantes, comme celles concernant des dégradations non imputables aux défendeurs. En condamnant les auteurs à remettre en état dans un délai très bref, elle assure une protection effective de la destination de l’immeuble et des droits de la collectivité des copropriétaires.
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