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Tribunal judiciaire, le 26 novembre 2025, n°25/01726

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 26 novembre 2025, n°25/01726

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Le tribunal judiciaire de [Localité 3], statuant le 26 novembre 2025, a été saisi d’une demande en annulation d’une délibération d’un comité social et économique d’établissement. Cette instance représentative avait décidé de recourir à une expertise pour risque grave en invoquant un climat social dégradé. L’employeur contestait l’existence d’un risque grave, identifié et actuel justifiant cette mesure. Le juge a rejeté la demande d’annulation et a validé la délibération du comité tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

La caractérisation objective d’un risque grave par l’instance représentative

Le juge retient une conception large des éléments constitutifs du risque grave. Il considère que l’existence d’un risque grave, identifié et actuel peut être établie par la conjonction de plusieurs indicateurs objectifs. La décision s’appuie ainsi sur un faisceau d’éléments concrets tirés de la réalité de l’entreprise. Elle note notamment « la multiplication de ces conflits a entraîné des déclarations pour accidents du travail » (Motifs). Le taux d’accidents du travail liés à des altercations, même minoré, est jugé significatif en lui-même. Cette approche confirme que le risque grave peut résulter de l’accumulation de dysfonctionnements avérés et persistants. La portée de cette analyse est de faciliter la démonstration par le comité sans exiger un événement unique et catastrophique.

La carence de l’employeur dans la prévention des risques consolide la légitimité de l’expertise. Le juge relève l’inertie de la direction face aux alertes répétées et l’absence de mise en œuvre effective des préconisations antérieures. Il constate « le suivi des préconisations de la précédente expertise démontre un faible taux de réalisation des objectifs fixés » (Motifs). Cette carence transforme un risque potentiel en risque actuel, car les mesures correctives nécessaires font défaut. La valeur de ce point est de rappeler que l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de résultat renforcée. L’inaction face à des dysfonctionnements connus rend le risque actuel et justifie le contrôle par l’expertise.

Le contrôle juridictionnel de l’appréciation du comité et les limites de l’action en justice

Le juge opère un contrôle de l’existence des faits allégués sans substituer son appréciation à celle du comité. Il vérifie que la décision du comité est fondée sur des éléments objectifs et non sur de simples craintes. La jurisprudence rappelle que « Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise […] est contestée, de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel » (Cass. Chambre sociale, le 6 mai 2025, n°23-21.955). En l’espèce, le juge valide la démonstration du comité en s’appuyant sur des pièces écrites et des indicateurs chiffrés. Le sens de ce contrôle est d’éviter tout arbitraire tout en préservant la marge d’appréciation reconnue à l’instance représentative du personnel.

Le rejet de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive délimite le droit de contester. Le juge estime que l’action en annulation de l’employeur, bien que non fondée, ne constitue pas un abus. Il relève qu’ »il n’est pas rapporté la preuve d’une volonté de nuire par l’intermédiaire de cette action en justice » (Motifs). Cette solution protège le droit au recours juridictionnel de chaque partie, même en cas d’échec. La portée est de distinguer clairement une action mal fondée d’une action dilatoire ou malveillante. Elle rappelle que la charge de la preuve de l’intention de nuire incombe à la partie qui invoque l’abus de droit.

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