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Tribunal judiciaire, le 27 novembre 2025, n°22/11257

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 27 novembre 2025, n°22/11257

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Le Tribunal judiciaire, statuant en matière de nationalité, a rendu une décision le 27 novembre 2025. Un individu sollicitait l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française fondée sur le mariage. L’administration avait opposé un refus, contesté devant la juridiction. Le tribunal a rejeté la demande, jugé que l’intéressé n’était pas français et a ordonné les mentions d’usage.

Le respect des délais légaux pour le refus d’enregistrement

Le tribunal examine d’abord la régularité temporelle de la décision administrative de refus. Le droit impose un délai précis pour notifier un tel refus, sous peine d’enregistrement de plein droit. Le texte applicable dispose que « la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé ». (Décision commentée) En l’espèce, le récépissé a été remis le 14 juin 2021 et le refus notifié le 16 mars 2022. Le tribunal constate que ce refus est intervenu dans le délai d’un an, empêchant ainsi un enregistrement automatique. Cette analyse rappelle la rigueur procédurale requise, déjà soulignée par la Cour de cassation pour d’autres bases d’acquisition. La haute juridiction a en effet précisé que « la décision de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité fondée sur l’article 21-14 du code civil doit intervenir six mois au plus » après le récépissé (Cass. Première chambre civile, le 8 octobre 2025, n°24-10.966). La solution confirme que le non-respect du délai légal produit des effets substantiels, au bénéfice du déclarant.

L’exigence d’un état civil certain et probant

Le tribunal fonde principalement son rejet sur l’absence de preuve d’un état civil fiable. L’acquisition de la nationalité française est subordonnée à la justification d’un état civil certain. Le tribunal rappelle le principe selon lequel « nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil ». (Décision commentée) L’acte de naissance produit, dressé en Algérie, est apprécié au regard du droit local et du code civil français. L’article 47 du code civil français régit la force probante des actes étrangers. Le tribunal relève que l’acte en cause ne mentionne pas le nom du déclarant, en contradiction avec la loi algérienne. Il en déduit que « l’acte, qui n’a pas été dressé conformément aux dispositions de la loi algérienne, est ainsi dépourvu de force probante au sens de l’article 47 du code civil ». (Décision commentée) Cette sévérité dans l’appréciation des pièces d’état civil est essentielle. Elle garantit la sécurité des attributions de nationalité et prévient les fraudes. La décision illustre le contrôle concret opéré par le juge sur la régularité formelle des actes produits, au-delà de leur simple existence.

La portée de la décision est significative en matière de preuve. Elle réaffirme que la charge de prouver la satisfaction des conditions légales, notamment celle d’un état civil certain, incombe au déclarant. Le juge exerce un contrôle substantiel sur la conformité des actes d’état civil étrangers aux lois qui les régissent. Cette rigueur est le corollaire de l’enjeu, à savoir l’appartenance à la nation. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui fait de la fiabilité de l’état civil un préalable absolu à toute acquisition de nationalité. Elle rappelle aussi l’interaction entre le droit civil commun et les règles spécifiques du contentieux de la nationalité.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en nationalité française à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des étrangers à Paris.

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