Le Tribunal judiciaire, statuant en première instance le 27 novembre 2025, a été saisi par une cliente ayant subi un préjudice financier suite à des virements frauduleux. Elle assignait sa banque domiciliatrice et la banque bénéficiaire étrangère en responsabilité. Le tribunal a dû trancher sur la loi applicable et sur l’étendue des obligations de vigilance des établissements bancaires. Il a retenu la compétence de la loi française et condamné uniquement la banque domiciliatrice à indemniser partiellement la cliente pour manquement à son obligation générale de vigilance.
La détermination de la loi applicable au litige
Le tribunal a d’abord résolu la question du conflit de lois en appliquant le règlement Rome II. Le texte prévoit que la loi du lieu où le dommage survient est normalement compétente. Le préjudice financier s’est pourtant matérialisé sur un compte ouvert en Pologne. Le juge a néanmoins estimé que les liens avec la France étaient manifestement plus étroits, justifiant l’application de la loi française. Cette solution s’appuie sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a validé un raisonnement similaire. « Par arrêt du 1er octobre 2025 (Cass., Com., 1er octobre 2025, pourvoi n° 22-23.136, publié), la Cour de cassation a confirmé la décision d’une cour d’appel qui ayant constaté que l’investisseur, domicilié en France, était titulaire d’un compte ouvert auprès d’une banque établie en France, à partir duquel des virements avaient été ordonnés pour réaliser des investissements à la suite d’un démarchage dont il avait fait l’objet en France, a ainsi fait ressortir que le préjudice financier avait été directement subi sur le compte bancaire de l’investisseur ouvert en France. » (Motifs, 1°). Cette approche favorise la loi du for lorsque l’ensemble des éléments du litige y sont concentrés, simplifiant ainsi l’administration de la preuve et l’application du droit.
Le tribunal a ensuite distingué les fondements invoqués en rejetant l’action fondée sur la lutte anti-blanchiment. Il a rappelé le caractère confidentiel et d’ordre public de ces obligations. « Ainsi, Madame [W] ne saurait se prévaloir des dispositions du Code monétaire et financier relatives aux obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en ce que ces dispositions, qui ne visent pas à protéger des intérêts privés mais constituent un ensemble de règles professionnelles poursuivant un objectif d’intérêt général, ne peuvent servir de fondement à une action en responsabilité civile » (Motifs, 2°). Cette exclusion est ferme et conforme à une jurisprudence constante, protégeant l’efficacité des dispositifs de déclaration de soupçon. Elle cantonne le contrôle de ces obligations aux seules autorités administratives compétentes, privant les particuliers d’une action directe sur ce fondement.
La délimitation de l’obligation générale de vigilance
Concernant la banque domiciliatrice, le tribunal a reconnu un manquement à l’obligation générale de vigilance. Il a précisé le contenu de cette obligation, qui impose de contrôler la régularité apparente des ordres. « Ainsi, dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu’intellectuelle susceptible de l’affecter. » (Motifs, 3° A). L’anomalie intellectuelle est caractérisée par un faisceau d’indices. En l’espèce, le montant des virements représentait dix fois les revenus mensuels de la cliente, leur destination était étrangère et les bénéficiaires inconnus. Face à cette situation, la banque aurait dû alerter sa cliente, ce qu’elle n’a pas fait. Cette analyse renforce le devoir proactif de la banque au-delà de la simple exécution technique, en faisant peser sur elle une obligation de vigilance concrète et contextualisée.
En revanche, la banque bénéficiaire étrangère a été exonérée de toute responsabilité. Le tribunal a rappelé la distinction fondamentale des rôles entre banque émettrice et banque réceptrice. « En tant que prestataire de services de paiement du bénéficiaire des virements, la SA ING BANK SLASKI est tenue de créditer le compte de son client du montant des sommes figurant sur les virements, conformément aux articles L.133-11 à L.133-14 du code monétaire et financier. Elle n’est tenue d’aucune obligation de vigilance à l’égard de l’ordonnateur des virements. » (Motifs, 3° B). Cette solution est conforme au principe selon lequel l’exécution conforme à l’identifiant unique libère le prestataire. « Selon l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, qui transpose l’article 88 de la directive du 25 novembre 2015, « un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement […] est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. » » (Cour d’appel de Montpellier, le 11 mars 2025, n°23/05568). La charge de la vigilance repose donc intégralement sur la banque de l’ordonnateur, sécurisant ainsi la position des banques correspondantes.
La réparation du préjudice résultant du manquement
Le tribunal a qualifié le préjudice indemnisable en une perte de chance. « Le préjudice né du manquement par un établissement bancaire à son obligation de vigilance s’analyse en la perte d’une chance de ne pas procéder aux opérations suspectes. » (Motifs, 4°). Il a évalué cette chance à soixante pour cent, la réduisant ensuite de moitié en raison d’une faute de la cliente. Celle-ci n’a pas fourni d’éléments sur les circonstances du démarchage, ce qui a justifié un partage paritaire de la responsabilité. Cette méthode d’évaluation, bien que souveraine, démontre la difficulté à reconstituer un scénario hypothétique. Elle aboutit à une indemnisation forfaitaire bien inférieure au préjudice financier total subi.
La décision opère une distinction nette entre les régimes de responsabilité applicables aux banques. Elle rappelle avec force l’inopposabilité des manquements aux obligations de lutte anti-blanchiment par les particuliers. Simultanément, elle étend la portée de l’obligation générale de vigilance de la banque émettrice face à des opérations anormales. Le partage de responsabilité avec le client victime d’une escroquerie introduit cependant une forme de prudence, incitant les épargnants à la diligence. Cette jurisprudence précise utilement le standard de conduite attendu des établissements financiers dans la prévention des fraudes.
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