Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 27 novembre 2025, n°24/07572

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 27 novembre 2025, n°24/07572

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Le tribunal judiciaire, statuant le 27 novembre 2025, a examiné une action en recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat demandait le paiement d’un solde important à un copropriétaire défaillant. La juridiction a accueilli partiellement la demande en ordonnant le paiement des charges justifiées et de certains frais. Elle a en revanche rejeté la demande de dommages et intérêts distincts pour absence de preuve d’un préjudice spécifique.

Le cadre probatoire du recouvrement des charges

La justification des créances réclamées obéit à des règles strictes de preuve. Le syndicat doit produire les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes. « En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes » (Décision du 27 Novembre 2025). Cette exigence garantit la transparence et la légalité des sommes réclamées aux copropriétaires. La portée de cette règle est essentielle pour l’équilibre des droits entre le syndicat et les copropriétaires. Elle place la charge de la preuve sur le créancier et conditionne la régularité de son action en justice.

L’approbation des comptes par l’assemblée générale confère une force particulière aux créances. « lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes » (Décision du 27 Novembre 2025). Cette disposition consacre l’autorité des décisions collectives et la sécurité juridique. La jurisprudence rappelle que « le copropriétaire qui n’avait pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’était pas fondé à refuser de payer les sommes réclamées » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°23-23.315). La valeur de cette règle est de limiter les contestations tardives et d’assurer la stabilité financière de la copropriété.

La délimitation des frais et préjudices réparables

Les frais de recouvrement sont strictement encadrés par la loi et soumis à l’appréciation du juge. Seuls les frais nécessaires exposés après mise en demeure sont à la charge du copropriétaire défaillant. « ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges […] les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure » (Décision du 27 Novembre 2025). Le juge opère ainsi un contrôle minutieux de chaque poste de frais. La portée de ce contrôle est de prévenir les abus et d’assurer une proportionnalité entre la créance et les frais de recouvrement. Il protège le débiteur contre des indemnités excessives ou injustifiées.

L’octroi de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires est subordonné à des conditions strictes. Le créancier doit démontrer une mauvaise foi du débiteur et un préjudice autonome. « le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges […] doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct » (Décision du 27 Novembre 2025). Le seul retard de paiement, même prolongé, ne suffit pas à caractériser un tel préjudice. La valeur de cette solution est de maintenir une distinction claire entre l’indemnisation du retard et la réparation d’un préjudice extra-contractuel. Elle évite ainsi une sanction pécuniaire disproportionnée pour le copropriétaire défaillant.

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