Le tribunal judiciaire, par jugement du 27 novembre 2025, a examiné un litige relatif à la fourniture d’une borne de recharge électrique. L’acheteur avait contracté sur la foi d’un devis promettant une subvention et un crédit d’impôt. La société n’ayant pas justifié du dépôt du dossier de subvention, le tribunal a retenu une pratique commerciale déloyale. Il a condamné la société à rembourser le montant de la subvention non perçue et à participer aux frais de procédure.
La caractérisation d’une pratique commerciale déloyale
La décision s’appuie sur l’article L. 121-1 du code de la consommation pour qualifier le comportement. La promesse d’une prime substantielle a directement influencé la décision économique du consommateur. Le tribunal constate que cette promesse a compromis son aptitude à décider en connaissance de cause. Elle l’a conduit à prendre une décision économique qu’il n’aurait pas prise autrement. Cette analyse rejoint la définition jurisprudentielle d’une pratique déloyale. « Il résulte de l’article L. 121-1 du code de la consommation qu’une pratique commerciale est déloyale, et partant interdite, lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 14 mai 2025, n°23-23.060) Le jugement applique strictement ce critère d’altération substantielle du comportement.
La réparation du préjudice économique subi
Le tribunal a évalué le préjudice à la somme correspondant à la subvention non obtenue. Le consommateur est indemnisé du montant qu’il a acquitté en sus de ce pour quoi il pensait s’engager. La solution écarte tout dommage-intérêt complémentaire en l’absence d’autre préjudice. Cette approche limite la réparation au seul préjudice économique certain et direct. Elle se distingue d’autres hypothèses où un préjudice moral pourrait être recherché. La jurisprudence admet en effet que « lorsque l’auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 9 avril 2025, n°23-22.122) Ici, le préjudice matériel est établi, rendant inutile le recours à cette présomption.
Cette décision illustre la protection effective du consommateur contre les promesses infondées. Elle rappelle que l’altération du consentement par une offre trompeuse engage la responsabilité du professionnel. La réparation est strictement calibrée sur le préjudice pécuniaire subi, sans indemnisation accessoire. Cette rigueur dans la qualification et la réparation renforce la sécurité des transactions pour les consommateurs. Elle incite les professionnels à une parfaite transparence dans leurs engagements promotionnels.