Le tribunal judiciaire de première instance, par ordonnance du juge de la mise en état en date du 28 novembre 2025, statue sur des demandes incidentes dans un litige complexe de construction. Une expertise judiciaire, ordonnée antérieurement, est toujours en cours sans rapport déposé. Plusieurs parties sollicitent la jonction de deux instances et un sursis à statuer dans l’attente des conclusions de l’expert. Le juge constate la jonction déjà opérée et accorde le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.
Le cadre procédural du sursis à statuer
La décision rappelle les fondements légaux et jurisprudentiels de la mesure. Le juge s’appuie sur l’article 378 du code de procédure civile qui régit les effets du sursis. Il précise ensuite que cette mesure relève du pouvoir discrétionnaire du juge saisi, en se référant à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice » (Civ 2ème 24 novembre 1993 n°92-16.588). Ce pouvoir est ainsi encadré par un objectif supérieur de bonne justice.
L’application au cas d’espèce justifie pleinement la mesure ordonnée. Le juge constate que l’expertise judiciaire, confiée en février 2024, n’a pas encore produit son rapport. Il estime que les résultats de cette mesure d’instruction sont essentiels pour trancher le litige. « Les opérations d’expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer ». La décision illustre ainsi le caractère nécessaire d’attendre un élément déterminant pour le jugement au fond.
La gestion judiciaire des instances connexes
La jonction des instances est traitée comme une mesure d’administration préalable. Le juge note que les deux dossiers, introduits séparément par le syndicat des copropriétaires et par son assureur dommages-ouvrage, ont déjà fait l’objet d’une jonction matérielle. « Par mention au dossier du 20 juin 2025, le juge de la mise en état a joint les dossiers ». Dès lors, la demande formelle des parties est déclarée sans objet, cette mesure technique étant déjà acquise. Cela démontre l’importance d’une instruction unifiée pour les litiges liés.
La portée de cette gestion renforce l’efficacité de la procédure. Regrouper les instances évite des décisions contradictoires et économise les efforts judiciaires. Cette approche rejoint l’esprit d’autres décisions qui ordonnent la jonction « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice » (Cour d’appel de appel de Metz, le 5 mars 2025, n°22/00764). Le juge de la mise en état assure ici une instruction cohérente pour un litige impliquant de multiples intervenants et assureurs, garantissant une égalité des armes.
La décision consacre ainsi le rôle actif du juge de la mise en état dans la direction de l’instance. En ordonnant le sursis, il suspend l’instance sans l’éteindre, réservant les dépens et fixant une audience de suivi. Cette gestion prévisionnelle, avec une date butoir et une menace de radiation, impose une discipline procédurale aux parties et à l’expert. Elle assure une administration efficace de la preuve, condition indispensable à un jugement éclairé sur le fond des responsabilités contractuelles et assurantielles en cause.