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Tribunal judiciaire, le 28 novembre 2025, n°25/07175

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 28 novembre 2025, n°25/07175

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Le Tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 28 novembre 2025. Il s’agissait d’une action en paiement intentée par un établissement financier contre un emprunteur défaillant. La question principale portait sur le montant de l’indemnité de résiliation contractuelle. Le tribunal a accueilli la demande principale mais a radicalement réduit cette indemnité.

La modulation judiciaire de la clause pénale

Le juge a d’abord rappelé le cadre légal de l’indemnité forfaitaire en cas de défaillance. L’article L312-39 du code de la consommation prévoit que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital. « En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » (Motifs). Le décret prévoit un pourcentage du capital restant dû.

Le tribunal a cependant immédiatement tempéré l’application de ce texte. Il a souligné que la disposition légale ne faisait pas obstacle au contrôle du juge. « Il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil » (Motifs). Ce dernier article autorise en effet le juge à modérer une peine conventionnelle manifestement excessive.

La réduction d’office d’une indemnité jugée excessive

Le juge a exercé ce pouvoir de modulation en constatant le caractère disproportionné de la clause. Il a estimé que l’indemnité calculée à huit pour cent était excessive au regard des circonstances. La décision précise que cette appréciation se fonde sur le taux d’intérêt du contrat comparé au taux directeur de la banque centrale européenne.

Le tribunal a donc procédé à une réduction drastique du montant réclamé. « Cette indemnité est donc réduite à 1 €. » (Motifs). Cette décision illustre le contrôle substantiel exercé par le juge, qui peut intervenir même d’office pour prévenir une sanction disproportionnée. Cette approche rejoint celle de la Cour de cassation, qui a déjà statué que le juge pouvait « réduire » une indemnité « manifestement excessive » en application d’office de l’article 1231-5 (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 mars 2025, n°23-19.271).

La consécration d’un pouvoir général de modération

La portée de cette décision est significative en droit de la consommation. Elle affirme la primauté du contrôle judiciaire de proportionnalité sur les barèmes réglementaires. L’indemnité forfaitaire légale n’échappe pas à l’examen au cas par cas prévu par le code civil.

Le juge des contentieux de la protection réaffirme ainsi son rôle protecteur de l’emprunteur. Il vérifie la réalité du préjudice subi par le créancier professionnel. La référence aux taux d’intérêt comme élément de comparaison offre un critère objectif pour ce contrôle.

La valeur de ce jugement réside dans son application concrète d’un principe général. Il rappelle utilement que les dispositions protectrices spécifiques ne supplantent pas les mécanismes généraux de l’équité contractuelle. La solution prévient ainsi le risque de sanction abusive sous couvert d’un texte réglementaire.

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