Le Tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 28 novembre 2025. Il était saisi d’une demande en paiement formulée par un établissement de crédit contre un emprunteur défaillant. Le juge a examiné la demande d’indemnité de résiliation de huit pour cent prévue par le code de la consommation. La question était de savoir si cette indemnité pouvait être soumise au pouvoir modérateur du juge. Le tribunal a rejeté la demande de modération et a condamné l’emprunteur au paiement intégral du capital restant dû et de l’indemnité.
La reconnaissance du caractère pénale de l’indemnité légale
Le tribunal qualifie expressément l’indemnité forfaitaire de clause pénale. Il rappelle que le texte spécial ne fait pas obstacle à l’application du droit commun. « Il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil » (Motifs). Cette analyse unifie le régime des sanctions conventionnelles et légales. Elle confirme la soumission de toute clause pénale, quelle que soit son origine, au pouvoir modérateur. Cette approche assure une protection cohérente du débiteur contre les sanctions disproportionnées.
Le refus de modération fondé sur une appréciation in concreto
Le juge procède à l’appréciation concrète de l’excès manifeste exigé par la loi. Il examine les circonstances propres à l’espèce pour statuer. « Ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu de ce que le débiteur a seulement payé six mensualités, sans jamais rembourser le capital » (Motifs). Le raisonnement se fonde sur la gravité de la défaillance et le comportement de l’emprunteur. Il écarte ainsi une application automatique et abstraite du barème légal. Cette méthode respecte le cadre posé par la jurisprudence, qui exige une comparaison entre le préjudice et le montant stipulé. « Il convient d’apprécier si la clause pénale est manifestement excessive, étant rappelé que cette appréciation ne peut résulter que de la comparaison entre le préjudice effectivement subi et le montant de l’indemnité prévue » (Cour d’appel de Caen, le 6 février 2025, n°23/00383).
La confirmation du pouvoir d’office du juge en matière de modération
Le tribunal affirme implicitement sa faculté de modérer d’office la sanction. Il évoque l’application possible de l’article 1231-5 du code civil sans requête des parties. Cette position est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Faisant application d’office des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, il retient que le montant de cette indemnité est manifestement excessif et la réduit » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 mars 2025, n°23-19.271). Le juge se reconnaît donc un devoir de vigilance protectrice. Ce pouvoir d’office renforce l’effectivité du contrôle de proportionnalité. Il garantit que l’équité contractuelle prévaut même en l’absence de défense du débiteur.
La portée pratique d’un contrôle restreint par les circonstances
La décision illustre les limites pratiques du contrôle judiciaire sur les barèmes. Le rejet de la modération valide ici l’application stricte du texte réglementaire. Le juge estime que la défaillance totale justifie pleinement le quantum légal. Cette solution peut inciter les créanciers à invoquer systématiquement ce barème forfaitaire. Elle laisse cependant intact le pouvoir du juge pour les cas moins caractérisés. Le caractère contraignant du barème est ainsi tempéré par l’appréciation in concreto. La sécurité juridique du créancier se trouve préservée sans sacrifier la justice contractuelle.
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