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Tribunal judiciaire, le 28 novembre 2025, n°25/07466

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 28 novembre 2025, n°25/07466

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Le Tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 28 novembre 2025. Il était saisi d’une demande en paiement formulée par un établissement de crédit contre une emprunteuse défaillante. Le litige portait sur l’exigibilité du capital restant dû et le principe d’une indemnité de résiliation contractuelle. Le tribunal a accueilli la demande, validant le calcul de l’indemnité légale sans y apporter de modération.

La consécration d’une indemnité légale forfaitaire en cas de défaillance

Le texte applicable prévoit un mécanisme indemnitaire spécifique au crédit à la consommation. L’article L312-39 du code de la consommation dispose que le prêteur peut demander « une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Le décret d’application précise son quantum, indiquant que cette indemnité est « égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance » (article D312-16 du code de la consommation). Le juge constate simplement l’application de ce barème réglementaire au capital restant dû. Cette approche confirme la nature automatique et forfaitaire de l’indemnité prévue par le législateur. Elle offre une sécurité juridique au prêteur tout en encadrant strictement son montant par la loi.

Le refus d’exercer le pouvoir de modération des clauses pénales

Le juge examine néanmoins la possibilité de réduire cette indemnité. Il rappelle que l’article L312-39 « ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ». Ce dernier texte autorise le juge à modérer la peine convenue si elle est « manifestement excessive ». Après examen des circonstances, le tribunal estime que tel n’est pas le cas en l’espèce. Il motive son refus par le comportement de l’emprunteuse, qui « a seulement payé deux mensualités du crédit contracté, sans jamais rembourser le capital ». Le juge souligne ainsi le caractère non automatique de la modération. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence nuancée, où le pouvoir du juge demeure discrétionnaire. « Toutefois, le juge est doté d’un pouvoir d’équité pour lutter contre les clauses pénales excessives, ce pouvoir étant facultatif et exceptionnel » (Cour d’appel de Paris, le 6 février 2025, n°24/05045). La décision illustre concrètement ce caractère exceptionnel, la faute grave de l’emprunteuse justifiant le maintien intégral de l’indemnité.

La portée pratique d’un contrôle in concreto de l’excès manifeste

Le tribunal opère un contrôle in concreto de l’excès manifeste. Il ne se contente pas d’appliquer mécaniquement le barème légal mais apprécie l’équité du résultat au regard des faits. Le très faible nombre d’échéances honorées devient un élément décisif pour rejeter la modération. Cette méthode d’appréciation concrète guide l’exercice du pouvoir d’équité du juge. Elle évite une application systématique de la réduction, qui viderait de son sens le barème légal. La solution rappelle que le caractère « manifestement excessif » s’apprécie au cas par cas. Elle se distingue ainsi d’une approche où le juge modère d’office toute indemnité forfaitaire. « Faisant application d’office des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, il retient que le montant de cette indemnité est manifestement excessif et la réduit » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 mars 2025, n°23-19.271). Le présent jugement démontre que cette application d’office n’est pas une obligation mais une simple faculté.

La confirmation du caractère accessoire de l’indemnité de résiliation

En validant l’indemnité, le tribunal rappelle sa nature accessoire par rapport à la dette principale. La condamnation principale porte sur le capital restant dû et les intérêts échus. L’indemnité de résiliation vient s’y ajouter comme une compensation forfaitaire pour la perte subie. Elle ne se substitue pas aux dommages-intérêts de droit commun. Son calcul sur le seul capital restant dû, hors intérêts, en limite par ailleurs l’assiette. Cette décision précise ainsi le régime de l’indemnité légale en matière de crédit. Elle en fait un outil de responsabilité contractuelle spécifique et encadré. Le juge des contentieux de la protection en contrôle l’application sans remettre en cause son principe. Cette approche équilibre la protection de l’emprunteur consommateur et les impératifs de sécurité des relations de crédit.

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