Le tribunal judiciaire, statuant en urgence le 3 décembre 2025, examine le maintien d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte. Il s’interroge sur la régularité de la procédure en l’absence de la personne concernée à l’audience. Le juge ordonne la mainlevée de la mesure pour violation des droits de la défense.
Le caractère substantiel du droit à être entendu
La nécessité absolue de l’audition personnelle
Le droit à une audition constitue un pilier fondamental de la procédure de soins sous contrainte. La décision rappelle fermement le principe posé par la loi. « Il s’ensuit que des soins sous contrainte ne peuvent pas être maintenus en l’absence de l’audition du patient » (Motifs). Ce principe connaît des exceptions strictement encadrées et d’interprétation restrictive. La jurisprudence confirme cette exigence en des termes similaires. « Il s’ensuit que des soins sous contrainte ne peuvent pas être maintenus en l’absence de l’audition du patient s’il ne ressort ni de la décision ni des pièces de la procédure que la dispense d’audition était fondée sur un avis médical ou une circonstance insurmontable » (Cour d’appel de Toulouse, le 9 janvier 2025, n°24/00178). La portée de ce principe est donc absolue, conditionnant la validité même de la décision de maintien.
L’exception médicale soumise à des conditions de preuve rigoureuses
La dispense d’audition pour motif médical n’est pas laissée à l’appréciation discrétionnaire de l’établissement. Elle doit reposer sur un fondement objectif et vérifiable. La décision exige que la dispense soit « fondée sur un avis médical » (Motifs). En l’espèce, le juge constate l’absence totale de justification médicale produite. « Il n’y a aucun avis en procédure relatif à un quelconque motif médical qui l’aurait empêchée de s’y rendre, ni aucune pièce médicale non plus en ce sens » (Motifs). Cette exigence rejoint la solution de la Cour de cassation. « Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition » (Cass. Première chambre civile, le 24 septembre 2025, n°24-16.621). La valeur de cette exigence est de protéger le patient contre toute privation arbitraire de son droit de se défendre.
La sanction automatique du défaut de régularité procédurale
La méconnaissance des droits de la défense entraîne la nullité
La violation des règles protectrices de l’audition entraîne une sanction procédurale immédiate et automatique. Le juge ne procède à aucune balance des intérêts entre le trouble de la personne et les nécessités des soins. La privation des droits conduit directement à l’annulation de la mesure. La décision lie explicitement le défaut d’audition à la violation des droits. La personne a été privée « de son accès au juge et à son avocat, en méconnaissance de ses droits » (Motifs). Dès lors, la régularité de la procédure prime sur toute autre considération, y compris l’état de santé allégué. Cette solution affirme la nature substantielle des garanties procédurales en matière de liberté individuelle. Elle place le respect des formes au cœur du contrôle juridictionnel.
L’irrecevabilité des circonstances pratiques invoquées par l’établissement
L’établissement hospitalier ne peut opposer des difficultés organisationnelles pour justifier l’absence d’audition. Le juge écarte l’explication fournie, qualifiée d’oubli, qui ne constitue pas une circonstance insurmontable. « Malgré de nombreuses relances de la juridiction auprès de l’établissement hospitalier dont il semblerait qu’il s’agisse « d’un oubli » » (Motifs). Cette notion de circonstance insurmontable, également visée par la jurisprudence, est interprétée strictement. Elle doit être extérieure à l’établissement et réellement insurmontable. Un simple défaut d’organisation interne ne saurait donc y être assimilé. La portée de cette analyse est de responsabiliser les établissements dans l’exécution de leurs obligations procédurales. Elle garantit que le droit à être entendu ne peut être éludé par la négligence.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en hospitalisation sous contrainte. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la santé à Paris.