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Tribunal judiciaire, le 4 décembre 2025, n°22/12191

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 4 décembre 2025, n°22/12191

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 4 décembre 2025, statue sur un litige entre un syndicat de copropriétaires et deux copropriétaires défaillants. Le syndicat réclamait le paiement de charges impayées, des frais de recouvrement et des dommages-intérêts. Les copropriétaires opposants avaient apuré leur dette principale et présentaient une demande reconventionnelle pour procédure abusive. Le tribunal rejette l’essentiel des demandes du syndicat, n’accordant qu’une fraction des frais de recouvrement, et déboute également la demande reconventionnelle des copropriétaires. La solution opère un rééquilibrage strict des prérogatives de chaque partie dans le contentieux des charges.

Le cadre légal du recouvrement des charges et de ses accessoires

Le tribunal rappelle avec précision les principes gouvernant la contribution aux charges et les conditions de leur exigibilité. Il souligne que l’obligation de participer aux charges est inhérente à la qualité de copropriétaire. « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes » (Motifs, I). Cette citation ancre la décision dans le fondement légal de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. La portée de ce rappel est essentielle, car il établit le caractère obligatoire et proportionnel de la contribution, sans lequel aucune action en recouvrement ne serait possible. La jurisprudence antérieure confirme ce principe fondamental. « Tout copropriétaire est tenu de participer aux charges en application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°23-23.490). Le tribunal précise ensuite les effets de l’approbation des comptes, rendant la créance certaine et exigible, sauf contestation régulière de la décision d’assemblée générale.

L’analyse des frais de recouvrement admis ou exclus constitue le second apport notable de cette décision. Le tribunal interprète strictement la notion de frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi de 1965. Il dresse une liste limitative des frais exclus, tels que les relances antérieures à la mise en demeure ou les frais de suivi de procédure non justifiés. En l’espèce, seuls les frais de mise en demeure initiaux sont retenus. Les frais d’assignation sont renvoyés aux dépens et les frais de mise au contentieux sont écartés. Cette distinction opère une séparation nette entre les frais extrajudiciaires nécessaires, imputables au débiteur, et les frais inhérents à l’instance judiciaire. La valeur de cette analyse réside dans la protection du copropriétaire débiteur contre des frais excessifs, tout en permettant au syndicat de recouvrer les coûts indispensables à la mise en œuvre de son action avant le procès.

Le rejet des demandes indemnitaires fondé sur l’absence de préjudice distinct

Le tribunal applique un régime exigeant pour la réparation du préjudice lié au défaut de paiement. Il rappelle le principe selon lequel le seul préjudice résultant du retard est réparé par les intérêts moratoires. Pour obtenir des dommages-intérêts complémentaires, le créancier doit démontrer une mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant. « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire » (Motifs, II). En l’espèce, le syndicat invoquait un vote d’avances de trésorerie causé par la défaillance. Le tribunal estime que le lien de causalité direct et certain n’est pas établi et qu’aucune difficulté de trésorerie actuelle n’est justifiée. La portée de cette solution est restrictive : elle évite la condamnation systématique à des dommages-intérêts dans les contentieux de charges, préservant ainsi la nature indemnitaire de cette réparation.

Le rejet de la demande reconventionnelle pour procédure abusive consolide les conditions strictes de cette action. Le tribunal rappelle que l’exercice d’une action en justice est un droit et que le succès partiel du demandeur initial interdit une telle condamnation. « celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages et intérêts pour abus de son droit d’agir en justice » (Motifs, III). Les copropriétaires n’ayant pas démontré l’existence d’une faute ou d’un préjudice précis, leur demande est rejetée. Cette solution a pour sens de protéger l’accès au juge et d’éviter les actions en représailles. Elle rappelle que la défaite partielle d’une partie ne suffit pas à caractériser un abus, lequel doit être prouvé de manière autonome par celui qui l’invoque.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en copropriété. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

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