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Tribunal judiciaire, le 4 décembre 2025, n°24/09949

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 4 décembre 2025, n°24/09949

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Le Tribunal judiciaire, statuant le 4 décembre 2025, a été saisi d’une demande en nullité d’un contrat de prêt pour clauses abusives. Les parties s’opposaient sur les modalités de restitution consécutives à cette annulation. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats suite à un arrêt de la Cour de cassation intervenu pendant l’instance. Cette décision procédurale soulève des questions sur l’articulation des autorités de chose jugée et la gestion des évolutions jurisprudentielles.

La révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave

Le tribunal fonde sa décision sur les articles 444 et 803 du code de procédure civile. Le juge rappelle que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés (article 444). L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (article 803). En l’espèce, l’intervention d’un arrêt de la Cour de cassation après la clôture constitue une telle cause. Le tribunal relève que cet arrêt est de nature à influer sur le litige et qu’il est nécessaire que les parties puissent mettre à jour leurs demandes en fonction. Cette appréciation in concreto garantit l’équité du procès. Elle permet d’intégrer une évolution normative majeure avant le jugement au fond. La portée de ce pouvoir discrétionnaire est ainsi confirmée, sous le contrôle du principe du contradictoire.

L’intégration d’une autorité nouvelle avant jugement définitif

La décision illustre l’obligation pour le juge de statuer en droit. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 est intervenu après l’ordonnance de clôture. Le tribunal estime nécessaire de permettre aux parties de s’en prévaloir. Il ordonne donc la réouverture des débats et renvoie l’affaire en mise en état. Cette solution préserve le droit à un procès équitable. Elle évite de rendre une décision fondée sur un état du droit potentiellement obsolète. La référence à l’arrêt récent, sans en détailler le contenu, montre son importance pour le litige principal sur les restitutions. La jurisprudence citée éclaire précisément ce point. « En droit interne, la Cour de cassation a jugé que la nullité emporte en principe l’effacement rétroactif du contrat » (Cass. Première chambre civile, le 5 novembre 2025, n°24-20.513). L’intégration de cette autorité nouvelle était donc essentielle. La valeur de la décision réside dans son pragmatisme procédural. Elle assure l’actualité et la justesse de la solution au fond qui sera ultérieurement rendue.

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