Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 4 novembre 2025, était saisi par des voisins invoquant des troubles. Ces derniers dénonçaient des aménagements irréguliers sur des parcelles voisines, réalisés par une société promotrice et des propriétaires. Ils sollicitaient en conséquence des mesures conservatoires pour prévenir un risque d’inondation. La juridiction a déclaré leurs demandes recevables mais les a déboutées au fond, tout en condamnant les requérants à des dommages-intérêts pour procédure abusive et aux dépens.
La caractérisation exigeante des conditions du référé
L’exigence d’un trouble aux conséquences établies. Le juge des référés peut ordonner des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La jurisprudence rappelle que « la seule méconnaissance d’une réglementation ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite qui doit être appréciée en considération des conséquences en résultant » (Civ 3 ème 16 mars 2023 n°21-25.372). En l’espèce, la violation des règles d’urbanisme était constatée par l’autorité municipale. Le juge a cependant estimé que les requérants se bornaient à invoquer l’irrégularité sans démontrer ses effets concrets. Cette solution restreint l’accès au référé en exigeant une preuve active du préjudice découlant de l’illicéité, renforçant ainsi le caractère exceptionnel de cette voie.
L’appréciation stricte de l’imminence du dommage. L’article 835 du code de procédure civile permet également d’agir pour prévenir un dommage imminent. Les requérants invoquaient un risque fort d’inondation de leur terrain, en s’appuyant sur des inondations passées et un jugement administratif. Le tribunal a procédé à une analyse minutieuse des éléments de cause. Il a relevé que le mur litigieux était éloigné et que les parcelles n’étaient pas contiguës. Surtout, il a considéré que les décisions administratives « ne permettent pas d’établir que les remblais sont à l’origine d’un dommage imminent ». Cette exigence d’un lien de causalité direct et certain rejoint une jurisprudence récente. Celle-ci exige une caractérisation précise, contrairement à une situation où « les photographies […] étant insuffisantes à établir la réalité d’un dommage imminent dès lors que la situation perdure depuis plusieurs années » (Cour d’appel de appel de Bordeaux, le 6 mars 2025, n°24/03208). Le juge opère ainsi un contrôle rigoureux pour éviter les actions préventives fondées sur de simples risques hypothétiques.
Les sanctions découlant d’une procédure qualifiée d’abusive
La condamnation pour procédure abusive et ses conséquences pécuniaires. Le rejet des demandes au fond a conduit le tribunal à examiner les demandes reconventionnelles des défendeurs. Ces derniers invoquaient un préjudice lié aux démarches nécessitées par la défense et un préjudice moral. Le juge a retenu le caractère abusif de l’action intentée, au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile. Il a ainsi condamné solidairement les requérants initiaux à verser des dommages-intérêts symboliques de cent cinquante euros à chaque défendeur personnel. Cette sanction, bien que modeste, marque la désapprobation du juge à l’égard d’une action jugée infondée. Elle s’inscrit dans l’objectif de dissuasion des procédures dilatoires ou vexatoires, en alourdissant les risques financiers pour la partie succombante.
L’incidence sur la prise en charge des frais de procédure. La qualification d’abus de procédure a également influencé la condamnation aux dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Les requérants, déboutés, ont été condamnés à supporter l’intégralité des dépens. Plus significativement, ils ont été condamnés solidairement à verser à chaque partie adverse une indemnité forfaitaire de cinq cents euros au titre de cet article. Cette condamnation cumulative, distincte des dommages-intérêts pour abus, accroît notablement la charge financière supportée par les demandeurs initiaux. Elle traduit une volonté de compenser, au moins partiellement, les frais exposés par les défendeurs pour se défendre contre une action jugée injustifiée, renforçant l’effet dissuasif de la décision.