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Tribunal judiciaire, le 5 décembre 2025, n°23/00308

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 5 décembre 2025, n°23/00308

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du premier semestre 2024, a statué sur un litige consécutif à un divorce. L’acte liquidatif de communauté imposait à l’épouse le paiement intégral d’un prêt. Le créancier a ultérieurement poursuivi l’époux, qui a subi une saisie. L’époux a alors recherché la responsabilité de son ex-épouse pour inexécution contractuelle. Le tribunal a accueilli ses demandes en réparation d’un préjudice financier et moral, condamnant la défenderesse à payer les sommes correspondantes ainsi que des frais de procédure.

L’opposabilité limitée des accords avec le créancier

Le tribunal rappelle d’abord le principe de l’effet relatif des conventions. « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » (article 1199 du Code civil). L’accord intervenu entre les ex-époux lors du partage était donc inopposable au prêteur. Ce dernier conservait son droit de poursuite originaire contre les deux codébiteurs solidaires. La décision souligne ainsi la distinction fondamentale entre les rapports internes des codébiteurs et leur relation avec le créancier commun. La portée de cette analyse est de réaffirmer la sécurité des transactions pour les créanciers. Ils ne sont pas liés par les aménagements privés conclus entre leurs débiteurs, préservant ainsi leur droit d’action.

L’examen des faits démontre ensuite l’inefficacité de l’accord allégué avec la banque. La défenderesse invoquait une proposition transactionnelle de la part du créancier. Le tribunal constate qu’elle « ne démontre ni qu’elle a accepté cette proposition d’accord ni qu’elle l’a bien respectée ». Les éléments de preuve produits sont jugés insuffisants et incohérents. En tout état de cause, le tribunal ajoute que si un tel accord était intervenu, il n’aurait lié que la banque et la défenderesse. « L’abandon des poursuites ne pouvait donc concerner que la dette » de cette dernière. Cette solution est en cohérence avec la jurisprudence qui rappelle qu’une transaction n’a d’effet qu’entre ses parties. « Il résulte de ces textes que, si la transaction est un contrat qui ne peut produire d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclue et qu’à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses effets » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°24-10.745). La valeur de ce raisonnement est de protéger le codébiteur non signataire des conséquences d’un accord auquel il n’a pas consenti.

La sanction de l’inexécution et la réparation du préjudice

La qualification de la faute contractuelle constitue le second apport de la décision. Le tribunal établit que la défenderesse « a commis une faute contractuelle en ne désintéressant pas totalement le créancier ». Cette faute résulte de la violation de l’engagement pris dans l’acte liquidatif de communauté. L’épouse était tenue d’une obligation précise envers son ex-époux, distincte de l’obligation solidaire envers la banque. Son manquement ouvre droit à réparation sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. La portée de cette analyse est de reconnaître la force obligatoire des conventions matrimoniales de partage. Elles créent des obligations contractuelles dont l’inexécution engage la responsabilité de celui qui y manque, indépendamment de la relation avec le créancier initial.

La décision procède enfin à une évaluation distincte des préjudices financier et moral. Le préjudice financier est liquidé à la somme exacte prélevée sur le compte de l’époux. Le préjudice moral est reconnu au vu d’un certificat médical attestant d’une « affection à forte composante thymique de nature réactionnelle ». Le tribunal le justifie par « les liens d’affection qui les unissaient en tant qu’ex-époux et eu égard à l’ampleur de l’inexécution ». Il est alloué une somme forfaitaire de quatre cents euros. La valeur de cette double indemnisation est d’affirmer que l’inexécution dans un tel contexte peut causer un préjudice extrapatrimonial. La décision consacre ainsi une approche comprehensive de la réparation, tenant compte des conséquences personnelles d’un défaut de paiement entre ex-conjoints.

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