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Tribunal judiciaire, le 5 novembre 2025, n°25/00592

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 5 novembre 2025, n°25/00592

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Le tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, a rendu une ordonnance le 5 novembre 2025. L’employeur contestait la délibération d’une instance représentative du personnel ordonnant une expertise pour risque grave. Le juge a rejeté la demande d’annulation et a confirmé la validité de la délibération. Il a également condamné l’employeur aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge de la preuve du risque grave et actuel

Le juge rappelle le principe de la charge de la preuve en matière civile. L’instance représentative qui prend une délibération contestée doit en démontrer le bien-fondé. « Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l’article L. 2315-94, 1º du code du travail est contestée, de démontrer cumulativement l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, dans l’établissement. » (Motifs) Cette charge pèse sur l’instance qui invoque l’existence d’un risque justifiant une expertise. Elle doit apporter des éléments tangibles et objectifs permettant au juge de procéder à cette appréciation. Le juge souligne son pouvoir souverain pour qualifier la gravité du risque. L’existence de ce dernier s’apprécie strictement à la date de la délibération de l’instance. Cette solution renforce les exigences probatoires pour les instances représentatives. Elle les incite à documenter précisément leurs constats avant de recourir à l’expertise.

L’appréciation souveraine des éléments caractérisant le risque

Le juge procède à une analyse détaillée des éléments produits par l’instance représentative. Il relève des dysfonctionnements managériaux et une dégradation de la santé des salariés. La délibération évoquait « l’émergence rapide d’un risque grave identifié et actuel lié à des facteurs psychosociaux » (Motifs). Les procès-verbaux des réunions font état d’une surcharge de travail et d’un turnover important. Ils mentionnent également des injonctions paradoxales et un sentiment de dévalorisation professionnelle. Des comptes-rendus d’inspection récents décrivaient un climat anxiogène et une souffrance au travail. Pour le juge, « Ces éléments sont incontestablement des facteurs de risque grave sur le plan psycho-social. » (Motifs) Leur actualité est établie par la convergence des constats en mars 2024. Le juge valide ainsi une appréciation large des risques psychosociaux. Il considère que des éléments relatifs au ressenti et au climat social peuvent suffire.

La confirmation des prérogatives de l’instance représentative

La décision valide le recours à l’expertise malgré les mesures préventives de l’employeur. Celui-ci arguait avoir mis en place un projet d’entreprise et un plan de formation. Le juge estime que les éléments produits par l’instance démontrent un risque persistant. L’expertise est justifiée pour analyser les sources des risques et proposer des mesures. La solution affirme l’autonomie de l’instance dans l’appréciation de la nécessité de l’expertise. Elle rappelle que l’existence de mesures préventives ne fait pas obstacle au recours à l’expert. Cette analyse rejoint la jurisprudence de la chambre sociale. « Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, dans l’établissement. » (Cass. Chambre sociale, le 6 mai 2025, n°23-21.955) Le juge du fond applique strictement ce principe.

La portée préventive de l’expertise en matière de santé au travail

Cette ordonnance illustre le rôle préventif de l’expertise pour risque grave. Elle intervient avant la survenance d’un accident ou d’une maladie professionnelle. Le juge admet que le risque peut être révélé par des signaux précurseurs. Il s’agit d’une approche dynamique et anticipatrice de la protection de la santé. La décision encourage les instances à agir face à des dysfonctionnements organisationnels avérés. Elle renforce leur capacité à investiguer des situations de souffrance au travail. Le texte légal prévoit ce recours « lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement. » (Cass. Chambre sociale, le 1 octobre 2025, n°23-23.915) Le juge donne une effectivité concrète à cette disposition protectrice. Il permet une intervention externe pour objectiver des risques souvent complexes et diffus.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un CSE. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du travail.

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