Le tribunal judiciaire, statuant le 6 novembre 2025, rejette une demande en nullité d’une vente immobilière entre soeurs pour dol et vil prix. Il condamne les demanderesses pour procédure abusive et accorde des indemnités à la défenderesse. La décision rappelle l’application de l’ancien droit civil antérieur à la réforme de 2016.
L’exigence probatoire pour établir un vice du consentement
La preuve du dol requiert la démonstration de manœuvres déterminantes. Le tribunal souligne que les demanderesses, propriétaires averties, ne prouvent aucune tromperie. « En l’occurrence, aucun élément du débat ne permet de considérer que le choix du prix a été imposé ni même suggéré » (Motifs). Leur connaissance du marché local rend improbable une erreur sur la valeur. Cette analyse confirme la rigueur de l’article 1116 du code civil, exigeant une preuve concrète des manœuvres et de leur influence. La jurisprudence rappelle que la seule sous-évaluation ne suffit pas, comme l’illustre un arrêt rejetant un dol pour réticence sur un projet d’urbanisme (Cour d’appel de Rennes, le 25 mars 2025, n°22/00991). La décision protège ainsi la sécurité des transactions entre parties informées.
L’appréciation souveraine du caractère dérisoire du prix intègre divers éléments de cause. Le juge se place au jour de la vente et considère l’histoire familiale du bien. « Le décalage existant entre le prix de vente de 2016 et les prix généralement pratiqués sur le marché immobilier local ne suffit pas à caractériser un vil prix » (Motifs). Des contreparties non pécuniaires, comme les relations familiales harmonieuses et la gestion passée du patrimoine, justifient le prix convenu. Cette approche consacre la liberté contractuelle et la validité des prix symboliques pourvus d’une cause. Elle rejoint une solution de la Cour de cassation validant un prix très inférieur à l’expertise, dès lors qu’il n’est pas dérisoire (Cass. Troisième chambre civile, le 30 avril 2025, n°23-19.684). La cause de l’obligation prime sur une stricte adéquation au marché.
La sanction de l’abus du droit d’agir en justice
L’introduction d’une instance sans preuve caractérise la mauvaise foi et l’intention de nuire. Le tribunal relève une « carence totale des demanderesses sur le plan probatoire » et des « faits erronés » (Motifs). La qualité professionnelle de l’une d’elles aggrave cette carence. La signification sur le lieu de travail et la mise en cause de tiers manifestent une volonté de nuire. Cette décision délimite l’exercice licite du droit d’ester en justice, qui ne doit pas dégénérer en abus. Elle protège les justiciables contre des actions vexatoires et préserve l’efficacité de la justice en sanctionnant les procédures dilatoires. L’exigence d’un fondement sérieux est ainsi réaffirmée.
La condamnation à une amende civile sanctionne l’atteinte à l’intérêt collectif. Le tribunal applique l’article 32-1 du code de procédure civile pour un abus caractérisé. « Elles ont usé abusivement de leur droit d’ester en justice, portant atteinte à l’intérêt collectif en saisissant le tribunal d’une instance vouée à l’échec » (Motifs). L’amende est fixée en considération des ressources des condamnées. Cette sanction, distincte des dommages-intérêts, a une fonction punitive et préventive. Elle rappelle que l’accès au juge implique une responsabilité et dissuade les actions infondées. La décision renforce ainsi l’équilibre entre le droit d’agir et le bon fonctionnement de la justice.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en vente immobilière. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.