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Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°23/01162

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°23/01162

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Le tribunal judiciaire, statuant le 6 novembre 2025, rejette le recours d’un médecin spécialiste contestant la répétition d’indus liés à une aide exceptionnelle. L’organisme payeur avait notifié plusieurs trop-perçus au titre d’un dispositif d’accompagnement sanitaire. Le praticien invoquait l’incompétence de la caisse, des vices de forme dans la notification et une erreur de calcul. Le tribunal écarte l’ensemble des moyens et condamne le professionnel de santé au remboursement des sommes indûment perçues, tout en rejetant sa demande indemnitaire.

La compétence de l’organisme payeur

La détermination de l’organisme compétent pour le recouvrement constitue le premier point de droit tranché. Le médecin soutenait que la caisse primaire d’assurance maladie n’avait pas qualité pour agir. Le tribunal rappelle le fondement textuel de la compétence. L’ordonnance du 2 mai 2020 prévoit que la récupération du trop-perçu suit la procédure de l’article L133-4 du code de la sécurité sociale. Ce dernier texte dispose que « l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ». La juridiction en déduit logiquement la compétence de la caisse ayant procédé au versement initial de l’aide. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a précisé que « le recouvrement de l’indu au titre du dispositif d’indemnisation de perte d’activité doit suivre la procédure prévue par ce dernier texte, que les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale ont compétence pour mettre en oeuvre » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 juin 2025, n°23-20.437). La portée de cette décision est de confirmer une approche fonctionnelle et textuelle de la compétence, liée à l’opération de paiement elle-même.

Le respect des exigences de motivation

Le second moyen concernait la régularité formelle de la notification de l’indu. Le requérant arguait d’un défaut de motivation. Le tribunal procède à un examen détaillé du courrier litigieux du 15 novembre 2022. Il constate que celui-ci « précise le fondement de l’action en récupération en mentionnant l’ordonnance du 2 mai 2020 ». Il relève également qu’il « indique les périodes concernées, le montant de l’indu pour chaque période, le total de l’indu, précisant les modalités de consultation sur le téléservice des calculs définitifs effectués ». Enfin, la notification « comporte mention des délais et voies de recours applicables ». La juridiction estime que ces éléments sont suffisants et conformes aux obligations légales. Cette analyse rejoint celle d’une cour d’appel ayant jugé qu’une notification détaillée avec tableaux annexés était « largement suffisante pour répondre aux exigences de l’article L. 133-9-1 du code de la sécurité sociale » (Cour d’appel, le 27 mars 2025, n°22/00319). La valeur de l’arrêt est d’affirmer que la motivation doit être substantielle mais non exhaustive, l’essentiel étant d’éclairer le débiteur sur les causes et le montant de la créance.

L’appréciation souveraine du calcul de l’indu

Sur le fond du calcul, le médecin contestait la méthode d’évaluation de son activité de référence. Il arguait que les rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie auraient dû être intégrées. La caisse opposait que l’aide était strictement liée à la perte d’activité mesurable. Le tribunal donne acte à la caisse de sa justification, estimant qu’elle s’est « référée à l’activité mesurable sans qu’il y ait lieu de prendre en compte des rémunérations forfaitaires d’autant que celles-ci portent sur une activité antérieure ». Le juge du fond exerce ici son pouvoir souverain d’appréciation des preuves et de l’application des critères réglementaires. La portée de cette analyse est de confirmer le lien direct entre l’aide exceptionnelle et l’activité effective, par opposition à des revenus forfaitaires non corrélés à la période de référence. Le rejet des demandes indemnités du praticien, faute de préjudice établi, renforce la rigueur de ce contrôle.

La sanction des irrégularités procédurales

Enfin, le praticien invoquait la nullité de la procédure en raison d’une retenue sur flux opérée pendant l’instruction amiable. Le tribunal relève que cette retenue a fait l’objet d’une procédure en référé ayant abouti à la restitution des sommes. Il en déduit que « cette procédure de référé, qui a abouti à la restitution des sommes retenues, ne saurait priver la caisse de son droit à récupérer des indus ». La solution est importante car elle dissocue clairement la régularité de la procédure de recouvrement de l’existence éventuelle d’actes fautifs parallèles. La valeur de la décision est de préserver le droit au remboursement de l’indu malgré une irrégularité dans les moyens de recouvrement, dès lors que celle-ci a été réparée. Elle évite ainsi qu’une faute procédurale n’aboutisse à une exonération définitive du débiteur.

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