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Tribunal judiciaire, le 7 novembre 2025, n°22/01036

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 7 novembre 2025, n°22/01036

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du sept novembre deux mille vingt-cinq, statue sur un litige opposant des copropriétaires à leur syndic. Les requérants demandent l’annulation des mandats du syndic et d’une assemblée générale, ainsi que des dommages-intérêts. Le tribunal déclare recevable l’intervention volontaire d’héritiers venus aux droits de leur père décédé. Il prononce la nullité des mandats du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé, annule l’assemblée générale convoquée par ce syndic irrégulièrement désigné, et déboute les parties de leurs demandes indemnitaires.

La recevabilité de l’intervention volontaire des héritiers

Le tribunal rappelle les conditions de l’intervention volontaire en se fondant sur l’article trois cent vingt-cinq du code de procédure civile. Il exige que l’intervention « se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant » (Article 325 du Code de procédure civile). En l’espèce, il constate que les intervenants sont venus aux droits de leur père, décédé au cours de l’instance. Ce lien de droit successoral avec une partie initiale constitue un rattachement suffisant pour justifier la recevabilité de leur intervention. Cette solution confirme une jurisprudence constante sur la qualité pour intervenir. Une décision antérieure a ainsi jugé qu’une héritière était « parfaitement recevable à intervenir volontairement à la présente procédure » (Cour d’appel, le 25 mars 2025, n°21/03261). La décision renforce donc la sécurité juridique des héritiers souhaitant se joindre à une instance en cours.

La nullité de plein droit du mandat du syndic

Le tribunal applique strictement les obligations légales du syndic en matière de gestion financière. Il se réfère à l’article dix-huit de la loi du dix juillet mille neuf cent soixante-cinq. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat dans un délai impératif. « La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation » (Article 18 II de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Le tribunal constate que le syndic désigné en mai mille neuf cent dix-neuf ne justifie pas de l’ouverture régulière d’un tel compte. Les documents produits révèlent un compte ouvert dix ans plus tôt par une autre société, avec des caractéristiques incompatibles avec la copropriété. Le tribunal en déduit que l’obligation légale n’a pas été exécutée avant le délai fatal du quatre août mille neuf cent dix-neuf. Il déclare donc les mandats nuls à compter de cette date, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème, 07/09/2022, n°21-16.422). Cette rigueur protège les copropriétaires contre les manquements graves du syndic.

Les conséquences de la nullité du mandat syndical

La nullité rétroactive du mandat entraîne l’anéantissement des actes accomplis par le syndic irrégulièrement en fonction. Le tribunal s’appuie sur une jurisprudence qui admet l’annulation des assemblées générales postérieures à la désignation du syndic. Cette annulation est justifiée par « l’irrégularité de la convocation » (Cass. Civ. 3ème, 08/06/2011, n°10-20.231). En l’espèce, le syndic dont le mandat est déclaré nul n’avait pas qualité pour convoquer valablement l’assemblée générale du trente avril deux mille vingt-deux. Le tribunal prononce donc l’annulation de cette assemblée. En revanche, il rejette toutes les demandes de dommages-intérêts, qu’elles émanent des copropriétaires ou du syndic. Il relève l’absence de justification des préjudices allégués par les premiers. Concernant la demande pour procédure abusive, il estime que le succès partiel des requérants démontre l’absence d’abus. Le tribunal rappelle que les juges « ne peuvent condamner à des dommages et intérêts sans préciser en quoi consiste la faute » (Cass. Civ. 2ème, 17/03/2011, n°10-16.335). Cette solution préserve le droit d’accès au juge tout en sanctionnant les manquements substantiels.

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