Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 7 novembre 2025, n°25/00281

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 7 novembre 2025, n°25/00281

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant en tant que juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement le 7 novembre 2025. Il s’agissait d’un recours en paiement d’une créance résultant d’un prêt consenti par un établissement financier. Le débiteur, absent à l’audience, n’a pas soutenu oralement ses prétentions. Le juge a dû trancher la question de l’évaluation de la créance et du caractère excessif d’une clause pénale. Il a condamné l’emprunteur au paiement du principal, tout en réduisant à néant l’indemnité contractuelle et en rejetant la demande de frais irrépétibles.

Le pouvoir souverain du juge en l’absence d’une partie

L’office du juge face à une défense défaillante. En l’absence de la partie défenderesse, le tribunal fonde sa décision sur les seuls éléments produits par le demandeur. « En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie. » (Motifs de la décision) Cette application stricte rappelle que la contradiction s’apprécie aussi par la possibilité offerte de débattre. La solution confirme l’autonomie du juge pour apprécier les pièces versées aux débats, même en cas de défaut de comparution.

L’appréciation des éléments probatoires produits. Le juge procède à une évaluation concrète de la créance à partir des documents contractuels et comptables. Il relève l’existence d’impayés et la déchéance du terme pour fixer le montant dû. Cette démarche illustre le pouvoir souverain d’appréciation des premiers juges sur la preuve. Elle souligne que l’absence d’une partie ne dispense pas le juge d’examiner avec rigueur les pièces versées, pour établir les faits de manière certaine.

Le contrôle de l’excessivité des clauses pénales

La réduction d’une indemnité jugée manifestement excessive. Le juge applique l’article 1231-5 du code civil pour réduire à zéro une indemnité de huit pour cent. « L’indemnité de 8 % calculée sur le capital restant dû revêt un caractère excessif au regard du taux d’intérêt pratiqué et est donc, par application de l’article 1231-5 du Code civil, réduite à la somme de zéro euro. » (Motifs de la décision) Cette analyse au regard du taux d’intérêt principal démontre un contrôle proportionnel. La décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence vigilante contre les sanctions disproportionnées.

La portée du pouvoir modérateur et ses limites. La réduction à néant montre la sévérité du contrôle lorsque la clause est détachée de tout préjudice réel. Cette solution rejoint celle de la Cour de cassation qui valide les appréciations souveraines des juges du fond. « Réponse de la Cour 4. Sous le couvert du grief non fondé de violation de l’article 1231-5 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause les appréciations de la cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain, a estimé, au regard des circonstances qu’elle a précisées, que l’indemnité réclamée au titre de la clause pénale était manifestement excessive. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 1 octobre 2025, n°24-18.537) Le juge des contentieux de la protection exerce ainsi pleinement son office de modération, avec une grande liberté d’appréciation.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit bancaire et financier peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle