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Tribunal judiciaire, le 9 juillet 2024, n°20/05240

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 9 juillet 2024, n°20/05240

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 9 juillet 2024, statue sur un litige contractuel entre une entreprise de travaux et le maître de l’ouvrage. L’entreprise demande le paiement de travaux supplémentaires et des dommages-intérêts. Le maître de l’ouvrage oppose l’inapplication d’un cahier des clauses générales non signé. La juridiction accueille les demandes principales et rejette la demande reconventionnelle fondée sur ce même document.

L’opposabilité limitée des documents contractuels non signés

La décision rappelle l’exigence d’un accord exprès pour lier les parties à un ensemble contractuel. Le tribunal constate l’absence de signature de l’entreprise sur le cahier des clauses générales invoqué par le maître d’ouvrage. Il relève également que l’ordre de service initial ne le visait pas expressément. « Ce CCG n’est donc pas opposable à la société Soternor, qui n’est donc pas liée contractuellement par les procédures qui y sont prévues » (Motifs, I). La portée de ce point est essentielle en matière de droit de la construction. Elle protège les entreprises contre l’imposition unilatérale de clauses procédurales contraignantes non acceptées. La valeur de cette solution réside dans la stricte application de l’article 1134 du code civil. Les conventions ne tiennent lieu de loi qu’à ceux qui les ont faites, excluant tout document annexe non intégré au consentement mutuel.

La sanction effective de l’inexécution contractuelle

Le jugement opère une distinction nette entre l’obligation de payer et les modalités d’exécution des travaux. Il admet la validité des avenants signés pour les travaux supplémentaires, malgré un marché initial forfaitaire. La preuve de l’accord des parties sur la nature et le prix des prestations est ainsi déterminante. Concernant la responsabilité, le tribunal retient une inexécution contractuelle caractérisée par un défaut de paiement prolongé. « La SCCV Le Carré des Arts n’a pas procédé au paiement des sommes qu’elle s’était contractuellement engagée à payer […] depuis plus de dix années » (Motifs, II). La solution consacre une application classique de l’ancien article 1147 du code civil. Sa portée est pratique, permettant l’indemnisation du préjudice résultant du retard sans exiger la preuve d’une faute lourde. Cette approche garantit l’effectivité des obligations contractuelles en sanctionnant leur méconnaissance.

La jurisprudence rappelle que « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°24-15.018). Le présent jugement s’inscrit dans cette logique en refusant d’appliquer un document non consenti. En revanche, il ne traite pas des régimes dérogatoires spéciaux. Une autre jurisprudence précise en effet qu’un texte réglementaire peut « constituer un régime autonome et dérogatoire au droit commun, excluant toute prise en considération des fautes » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 février 2025, n°23-20.225). Le droit commun des contrats, appliqué ici, reste donc le principe. La décision assure une sécurité juridique prévisible pour les acteurs du bâtiment, en privilégiant la force obligatoire des seuls accords exprès.

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