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Tribunal judiciaire, le 9 octobre 2025, n°25/01522

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 9 octobre 2025, n°25/01522

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Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de référé, a rendu sa décision le 9 octobre 2025. Il s’agissait d’une instance en expertise ordonnée antérieurement. Une société était placée en redressement judiciaire par un jugement du 5 mars 2025. Le mandataire judiciaire désigné dans cette procédure collective a été mis en cause dans l’expertise. Le juge a accepté cette mise en cause et a étendu l’expertise au contradictoire de ce mandataire. La solution consacre ainsi l’intégration nécessaire des organes de la procédure collective dans les instances en cours.

La recevabilité de la mise en cause du mandataire judiciaire

Le fondement juridique de l’intervention forcée. Le juge retient la recevabilité de la mise en cause aux fins de condamnation. Il applique le principe selon lequel « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal » (Motifs de la décision). Cette disposition du code de procédure civile offre un cadre procédural large. Elle permet d’intégrer dans l’instance toute personne dont la présence est juridiquement justifiée. La situation du mandataire judiciaire entre parfaitement dans ce champ d’application.

La justification par la qualité du tiers mis en cause. La décision s’appuie sur un élément d’état civil professionnel déterminant. Elle constate en effet que « la SELARL BG & ASSOCIES intervient auprès de la SARL France AZUR SYNDIC en sa qualité de mandataire au redressement » (Motifs de la décision). Cette qualité conférée par un jugement d’ouverture est essentielle. Elle légitime son intégration à l’expertise engagée contre la société débitrice. Le juge en déduit directement la nécessité de faire droit à la demande de mise en cause.

Les conséquences procédurales de l’intégration

L’extension du cadre contradictoire de l’expertise. La décision modifie le déroulement futur de la mesure d’instruction. Elle ordonne que « l’expertise sera désormais réalisée au contradictoire de la SELARL BG & ASSOCIES » (Motifs de la décision). Cette formulation a une portée pratique immédiate et impérative. Elle impose à l’expert de communiquer toutes ses diligences au mandataire. Elle garantit ainsi les droits de la défense de ce dernier et son influence sur le déroulement des opérations.

Le traitement des frais de la procédure. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour régler les conséquences financières. Il estime que « chaque partie conservera la charge de ses dépens » (Motifs de la décision). Cette solution est motivée par la nature de la procédure et l’avancement de l’affaire. Elle évite de pénaliser les parties initiales pour une régularisation rendue nécessaire par la loi. Cette décision s’inscrit dans la logique de gestion pragmatique des incidents de procédure.

La portée de cette décision est significative en droit des procédures collectives. Elle rappelle avec force l’obligation de régulariser les instances en cours à l’égard du mandataire. Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour de cassation qui a jugé qu’une « régularisation ne pouvant se déduire de la présence de l’administrateur judiciaire dans l’instance de référé » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 novembre 2025, n°24-19.035). Elle en précise le mécanisme en référé. La valeur de l’arrêt réside dans son application concrète des articles du code de procédure civile. Elle assure la sécurité juridique en imposant un contradictoire effectif pour le représentant des créanciers.

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