Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 9 septembre 2025, n°25/01200

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 9 septembre 2025, n°25/01200

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Le tribunal judiciaire statuant en référé, par ordonnance du 9 septembre 2025, examine une demande d’interdiction de contact. Une société employeur et sa salariée sollicitent une mesure contre l’auteur de nombreux agissements insistants et menaçants. Le juge rejette une fin de non-recevoir et prononce les interdictions sollicitées assorties d’une astreinte. Cette décision précise les conditions de l’intérêt à agir de l’employeur et caractérise un trouble manifestement illicite.

L’intérêt à agir de l’employeur pour protéger son personnel

L’employeur dispose d’un intérêt propre à agir en justice pour protéger son organisation. L’article 31 du code de procédure civile exige un intérêt légitime au succès de la prétention. Cet intérêt est apprécié souverainement par les juges du fond sans démonstration préalable du bien-fondé. La société justifie ici de mesures concrètes pour protéger sa salariée et son fonctionnement interne. Elle invoque également des coûts financiers et une atteinte à sa réputation subis. Le juge estime donc son intérêt à agir établi et la déclare recevable en son action.

L’obligation de sécurité de l’employeur fonde son intérêt à agir en référé. Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité. Ces mesures comprennent notamment la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’action en justice constitue un moyen adapté pour remplir cette obligation légale impérative. La décision reconnaît ainsi la dimension collective et organisationnelle du prévention des risques. L’employeur devient un acteur légitime de la protection de son environnement de travail.

La caractérisation d’un trouble manifestement illicite justifiant une mesure d’interdiction

Le juge des référés peut ordonner des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 835 du code de procédure civile autorise cela même en cas de contestation sérieuse. « Il résulte de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (Cour d’appel de appel de Metz, le 6 février 2025, n°23/00473) Le trouble doit résulter de la violation d’une règle de droit précise et être manifeste. Il ne doit pas être hypothétique et justifier une intervention immédiate du juge.

Les agissements répétés et menaçants caractérisent ici un tel trouble justifiant une interdiction. L’auteur a envoyé plus de mille cinq cents courriels avec des demandes insistantes et des menaces. Des propos comme “ne me pousse pas à te faire du mal” illustrent la gravité du trouble causé. L’envoi de colis et le contournement des filtrages démontrent la persistance du comportement. Ces agissements ont perduré malgré des mises en demeure et une plainte pénale déposée. Ils perturbent gravement la salariée et l’organisation de l’entreprise toute entière.

Le juge étend légitimement l’interdiction de contact à l’ensemble du personnel de la société. La demande initiale visait à protéger la salariée directement visée et l’entreprise. Les menaces proférées concernaient explicitement le personnel de la société dans son ensemble. L’astreinte provisoire est ordonnée pour assurer l’exécution effective de la décision rendue. « Si l’existence d’une contestation sérieuse n’interdit pas de prendre les mesures prévues par ce texte, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 13 novembre 2025, n°23-22.932) Cette décision offre une protection large et opérationnelle contre le harcèlement. Elle souligne l’efficacité du référé pour stopper des comportements gravement préjudiciables sans délai.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit du travail.

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