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L’arrêt du Tribunal suprême espagnol du 8 juillet 2026 sur les refoulements à Ceuta et Melilla : l’office du juge administratif français à l’épreuve de l’interdiction des « devoluciones en caliente »

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’arrêt du Tribunal suprême espagnol du 8 juillet 2026 sur les refoulements à Ceuta et Melilla : l’office du juge administratif français à l’épreuve de l’interdiction des « devoluciones en caliente »

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Le 30 juillet 2026, environ soixante mille personnes — très majoritairement des jeunes Marocains — ont franchi la frontière de l’enclave espagnole de Ceuta, pour la plupart à la nage, en l’espace de quarante-huit heures. Cet afflux migratoire d’une ampleur sans précédent — le précédent de mai 2021 avait concerné dix mille personnes — a causé la mort d’au moins soixante-douze migrants et provoqué une crise politique majeure au sein de l’Union européenne, culminant avec la réunion d’urgence des vingt-sept ministres de l’intérieur le 4 août 2026. Cet événement, dont les images ont fait le tour du monde, ne constitue pas un simple fait divers migratoire : il est le révélateur d’une tension juridique fondamentale entre le pouvoir de l’administration de refouler les étrangers aux frontières et l’obligation de respecter les garanties procédurales élémentaires du droit des étrangers, tension que le juge administratif français est quotidiennement appelé à arbitrer.

Au cÅ“ur de la séquence, une décision de justice passée relativement inaperçue dans le débat public français mais dont la portée doctrinale est considérable : l’arrêt rendu le 8 juillet 2026 par la Section cinquième de la Chambre du contentieux administratif du Tribunal suprême espagnol, qui a confirmé que la loi espagnole sur les étrangers (Disposition additionnelle dixième de la loi organique 4/2000) ne permet pas les « devoluciones en caliente » — les refoulements « à chaud » — des migrants interceptés en mer alors qu’ils tentent d’entrer à la nage dans les enclaves de Ceuta et Melilla. Cette décision, rendue publique seulement trois semaines avant la crise, a agi comme un détonateur : largement relayée sur les réseaux sociaux, elle a diffusé le signal selon lequel l’Espagne ne pouvait plus légalement refouler les migrants de manière sommaire à sa frontière maritime.

L’objet de la présente étude est d’analyser la portée de cette décision espagnole à la lumière des principes qui gouvernent l’office du juge administratif français en matière de refus d’entrée aux frontières. Si l’arrêt du Tribunal suprême espagnol ne s’impose pas formellement au juge français, il n’en éclaire pas moins de manière décisive les standards européens communs que le Conseil d’État et les cours administratives d’appel françaises ont progressivement dégagés en matière de contrôle des décisions de non-admission et de refoulement. Cette analyse procédera selon un plan binaire : dans une première partie, nous examinerons la décision espagnole et sa contribution à la définition d’un standard européen de l’interdiction des refoulements collectifs (I) ; dans une seconde partie, nous mesurerons les enseignements de cette décision pour l’office du juge administratif français, en confrontant la jurisprudence espagnole à la grille de contrôle élaborée par les juridictions administratives françaises (II).

I. L’arrêt du Tribunal suprême espagnol du 8 juillet 2026 : la consécration d’un standard exigeant d’interdiction des refoulements collectifs

I.A. La distinction fondamentale entre éléments de contention physiques et dispositifs de surveillance

L’apport doctrinal majeur de l’arrêt du 8 juillet 2026 réside dans la distinction qu’il opère entre les éléments de contention frontaliers physiques — susceptibles de fonder juridiquement un rejet à la frontière — et les simples dispositifs technologiques de surveillance, qui ne sauraient tenir lieu de base légale à un refoulement.

La Disposition additionnelle dixième de la loi organique espagnole 4/2000 du 11 janvier 2000 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne prévoit que les étrangers détectés « sur la ligne frontalière de la démarcation territoriale de Ceuta ou Melilla alors qu’ils tentent de franchir les éléments de contention frontaliers pour traverser irrégulièrement la frontière » peuvent faire l’objet d’un rejet visant à empêcher leur entrée illégale. La Section cinquième du Tribunal suprême, rejoignant en cela la position antérieure du Tribunal supérieur de justice d’Andalousie, a jugé que cette disposition ne s’applique pas aux migrants interceptés en mer : « quien entra por mar, como en este caso a nado, no supera un elemento de contención fronterizo » (celui qui entre par la mer, comme en l’espèce à la nage, ne franchit pas un élément de contention frontalier).

La motivation de la décision précise que l’on « ne saurait assimiler de tels éléments de contention aux dispositifs technologiques de contrôle frontalier — tels que les drones, les caméras thermiques ou les capteurs — qui, en principe (et sauf preuve contraire), ne remplissent pas une fonction matérielle de contention mais de surveillance, de détection et d’alerte, permettant de détecter la présence de personnes mais non d’empêcher physiquement le franchissement de la ligne frontalière ni de retenir ceux qui le tentent ». Cette distinction entre contention physique et surveillance technologique est d’une importance capitale : elle signifie que le pouvoir de l’administration de refouler un étranger sans procédure est strictement cantonné aux hypothèses où l’intéressé franchit matériellement un obstacle physique — clôture, grillage, mur — et ne saurait être étendu aux cas, infiniment plus fréquents, où la détection est opérée par des moyens techniques sans que l’administration ait érigé d’obstacle matériel infranchissable.

La Cour précise toutefois que « rien n’empêcherait que, si des éléments de contention étaient établis en mer pour protéger la ligne frontalière, la Disposition additionnelle dixième puisse être applicable à ceux qui tenteraient de traverser irrégulièrement la frontière en franchissant ces éléments de contention maritimes ». Cette réserve ouvre la voie à une possible extension future du régime de rejet frontalier si l’Espagne venait à installer des barrières maritimes — ce qui, en l’état, n’est pas le cas.

Cette analyse trouve un écho puissant dans la jurisprudence du Conseil d’État français relative aux zones d’attente et au refus d’entrée. Dans une décision du 2 février 2024 (CE, 2e-7e chambres réunies, n°450285), la Haute Assemblée a été conduite à s’interroger sur la conformité au droit de l’Union du régime français de refus d’entrée en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, renvoyant même une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil d’État a, dans son avis du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, expressément rappelé que « le paragraphe 3 de l’article 9 de la directive » imposait de garantir au demandeur d’asile des droits procéduraux minimaux, y compris à la frontière.

I.B. L’obligation de procédure individuelle de retour : un standard commun au droit de l’Union

Le second apport de l’arrêt du 8 juillet 2026 est l’affirmation que, dès lors que le régime spécial de rejet frontalier n’est pas applicable, la procédure de droit commun de l’article 58, paragraphe 3, de la loi organique 4/2000 doit être mise en Å“uvre — ce qui implique une décision individuelle, motivée, notifiée à l’intéressé, assortie des droits de la défense et ouverte à un recours effectif.

La décision espagnole s’inscrit ici dans une convergence remarquable avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt N.D. et N.T. c. Espagne du 13 février 2020 (requêtes n°8675/15 et 8697/15), la Grande Chambre de la Cour de Strasbourg avait déjà condamné les refoulements sommaires (« pushbacks ») de migrants à la frontière de Melilla, jugeant que l’absence de voie de recours effective contre ces mesures constituait une violation de l’article 4 du Protocole n°4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers) combiné avec l’article 13 de la Convention (droit à un recours effectif). La Cour avait souligné que « l’absence de décision individuelle d’éloignement » privait les requérants de toute possibilité de faire valoir leurs arguments contre leur renvoi.

Cette exigence de procédure individuelle est également au cÅ“ur du dispositif français de refus d’entrée. L’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) énumère limitativement les trois cas dans lesquels l’entrée en France peut être refusée à un étranger qui se présente à la frontière et demande l’asile : lorsque l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État en application du règlement Dublin III, lorsque la demande est irrecevable en application de l’article L. 531-32, ou lorsque la demande est manifestement infondée. L’article L. 352-2 du même code impose en outre la consultation préalable de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui rend un avis « dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (CAA Bordeaux, 4e chambre, n°23BX00338), a expressément rappelé que « le caractère sommaire de la procédure d’examen des demandes d’asile à la frontière prévue par les articles L. 352-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d’asile ». Ce faisant, la Cour bordelaise a implicitement mais nécessairement reconnu que la procédure, pour sommaire qu’elle soit, doit demeurer une procédure — c’est-à-dire un ensemble de garanties permettant à l’étranger de faire valoir ses droits, et non une simple voie de fait administrative.

II. Les enseignements de l’arrêt du Tribunal suprême espagnol pour l’office du juge administratif français

II.A. La distinction entre refus d’entrée et obligation de quitter le territoire : un critère de répartition des compétences juridictionnelles à portée européenne

L’un des apports les plus féconds de l’arrêt espagnol pour le praticien français du droit des étrangers est de mettre en lumière une distinction fondamentale qui innerve également le droit français : celle qui sépare le régime juridique du refus d’entrée à la frontière de celui de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF).

En droit français, cette distinction est d’une importance contentieuse décisive. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 21 octobre 2024 (CAA Paris, 8e chambre, n°24PA00652) : « la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions citées ci-dessus du livre III » du CESEDA, et non par celles du livre VI relatives à l’éloignement. La Cour en déduit que « le ressortissant étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait ».

Cette position, confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 4 octobre 2024 (CAA Paris, 4e chambre, n°23PA04795), aboutit à une conséquence pratique considérable : « un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et qui a été placé en garde à vue en raison de son refus d’être rapatrié et dont les locaux de la garde à vue ne sont pas situés dans la zone d’attente doit être regardé comme étant entré en France ». La localisation des locaux de garde à vue par rapport à la zone d’attente devient ainsi un critère déterminant pour qualifier l’entrée sur le territoire et, partant, pour déterminer le régime contentieux applicable.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 8 juin 2026 (CAA Nantes, 1re chambre, n°26NT00201), a synthétisé cette distinction en énonçant que « dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français ». Cette formulation, d’une grande clarté, souligne que la distinction entre refus d’entrée et OQTF n’est pas une simple subtilité procédurale mais traduit une différence de situation juridique fondamentale : l’étranger non admis n’est pas, juridiquement, sur le territoire français.

L’arrêt du Tribunal suprême espagnol du 8 juillet 2026 éclaire cette distinction d’un jour nouveau : en jugeant que le migrant intercepté en mer ne peut être soumis au régime dérogatoire du rejet frontalier, il postule que la frontière n’est franchie — et donc que l’entrée sur le territoire n’est constituée — qu’au moment du franchissement effectif d’un élément de contention physique. Tant que l’étranger se trouve en mer, il est dans une zone grise que le droit espagnol, comme le droit français, rattache non au régime de l’éloignement mais à celui du refus d’entrée — avec les garanties procédurales afférentes.

Cette analyse trouve un prolongement direct dans la jurisprudence du Conseil d’État relative à la zone d’attente. Dans une décision du 21 octobre 2024 (CE, 7e-2e chambres réunies, n°474602), la Haute Assemblée a eu l’occasion de préciser les contours du contrôle du juge sur la décision de refus d’entrée au titre de l’asile, en rappelant que l’article L. 352-1 du CESEDA prévoit une procédure spécifique, distincte du droit commun de la demande d’asile, avec des délais de recours propres — quarante-huit heures devant le tribunal administratif — et une instruction par un magistrat désigné. Cette spécificité procédurale, loin de traduire un affaiblissement des garanties, manifeste au contraire l’attachement du législateur à ce que la décision de refus d’entrée, qui prive l’étranger de l’accès au territoire et potentiellement de la protection internationale, soit soumise à un contrôle juridictionnel rapide et effectif.

II.B. L’office du juge administratif français face aux refoulements indirects : le contrôle de proportionnalité comme rempart contre l’arbitraire

Si l’arrêt du Tribunal suprême espagnol interdit les refoulements directs sans procédure, il laisse entière la question — cruciale pour le juge administratif français — des refoulements indirects, c’est-à-dire des situations dans lesquelles l’étranger n’est pas directement refoulé par l’administration française mais est exposé, par le jeu des mécanismes de coopération européenne (transferts Dublin, réadmissions, accords bilatéraux), à un risque de refoulement en chaîne vers un pays où il encourrait des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil d’État, dans une ordonnance de référé du 29 décembre 2023 (CE, juge des référés, n°490438), a rappelé avec force que le principe de non-refoulement constitue un obstacle absolu à l’exécution de toute mesure d’éloignement. La Haute Assemblée a censuré le juge des référés du tribunal administratif de Rennes pour avoir écarté à tort le moyen tiré de l’atteinte grave et manifestement illégale portée au principe de non-refoulement, soulignant que ce principe ne se réduit pas à l’interdiction de renvoyer directement l’étranger vers un pays où il risque des traitements inhumains ou dégradants, mais englobe également l’obligation de s’assurer que l’État de destination ne procédera pas lui-même à un tel renvoi.

Cette obligation de vérification en cascade — que l’on pourrait qualifier de « diligence due » au sens du droit international — est au cÅ“ur du contentieux des transferts Dublin. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 mars 2023 (CAA Nantes, 6e chambre, n°23NT01207), a ainsi rappelé les termes de l’article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin III : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ».

Le Tribunal suprême espagnol, en interdisant les « devoluciones en caliente », conforte cette approche en rappelant que le respect des droits procéduraux n’est pas une option mais une obligation. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2025 (CAA Paris, 2e chambre, n°24PA02270), a précisé que « l’étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et a refusé d’obtempérer à un réacheminement ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait », tout en réservant l’hypothèse — protectrice — du placement en garde à vue hors de la zone d’attente, qui vaut reconnaissance implicite de l’entrée sur le territoire.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 janvier 2025 (CAA Paris, 8e chambre, n°25PA00457), a franchi un pas supplémentaire en précisant que les dispositions du code frontières Schengen — notamment l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 — imposent aux États membres de vérifier que « la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire ne représente pas une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale », consacrant ainsi une obligation positive de vérification individuelle qui fait écho, mutatis mutandis, à l’exigence espagnole de procédure individuelle.

L’article L. 332-3 du CESEDA dispose que la procédure de refus d’entrée est applicable « lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement ». Ce dispositif, qui permet à la France — comme elle le fait de manière continue depuis 2015 — de rétablir les contrôles à ses frontières intérieures, place le juge administratif français en première ligne du contrôle des mesures de non-admission. La décision espagnole, en rappelant que le rejet frontalier sans procédure est l’exception et non la règle, conforte l’office du juge français dans son contrôle vigilant des conditions dans lesquelles l’administration oppose un refus d’entrée.

En définitive, l’arrêt du Tribunal suprême espagnol du 8 juillet 2026, bien que rendu dans un ordre juridique distinct, contribue à l’émergence d’un standard européen commun de protection contre les refoulements arbitraires. Ce standard repose sur trois piliers que le juge administratif français met en Å“uvre quotidiennement : l’obligation de procédure individuelle, le contrôle de proportionnalité des atteintes aux droits fondamentaux, et la vigilance face aux risques de refoulement en chaîne. La crise de Ceuta de juillet-août 2026 n’est que la manifestation la plus spectaculaire d’une tension permanente entre la souveraineté étatique aux frontières et les droits des étrangers — tension que l’office du juge administratif a précisément pour mission de réguler.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les ressortissants étrangers confrontés à des décisions de refus d’entrée, de refoulement ou d’éloignement, et les accompagne dans l’exercice des voies de recours devant les juridictions administratives. La maîtrise des jurisprudences française et européenne en matière de contrôle des frontières constitue un atout décisif pour la défense des droits des étrangers face à une administration dont les pouvoirs, s’ils sont étendus, n’en sont pas moins strictement encadrés par le droit.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit des étrangers.

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